Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Guinée (Ratification: 1966)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). Elle prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.

La commission note par ailleurs avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en juillet 2012. Le gouvernement indique que l’emploi est au cœur du processus de développement socio-économique et qu’en 2007 il a intégré cette dimension dans le deuxième document de stratégie de réduction de la pauvreté. Dans ce cadre, le gouvernement s’est engagé à créer les meilleures conditions pour la mise en œuvre effective des programmes et projets pour la réalisation du plein emploi pour tous. A cet effet, le ministère de la Jeunesse et de l’Emploi jeune et le ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle ont été créés. Le gouvernement indique dans son rapport diverses mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes et des femmes, dont l’élaboration d’un Programme national d’appui à l’emploi des jeunes (2007), l’établissement d’un Fonds national pour l’insertion des jeunes (FONIJ), la mise en place de deux fonds d’appui (30 milliards de francs guinéens pour les jeunes et 100 milliards de francs guinéens pour les femmes) pour la promotion de l’emploi et la lutte contre la pauvreté et la mise en œuvre, en partenariat avec le Programme alimentaire mondial, du programme «Vivres contre apprentissage» pour 1 000 jeunes défavorisés (2010). Il se réfère également aux mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, dont la mise en place d’un programme de réhabilitation et d’équipement des centres de formation professionnelle et technique et la formation des jeunes en technique de haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) par l’Agence guinéenne pour les travaux d’intérêt public (AGETIP). Le gouvernement indique que le plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi en Guinée de décembre 2003 n’a pas encore été appliqué en raison des troubles sociaux connus par le pays depuis cette période. La commission note aussi que, selon le document de stratégie de réduction de la pauvreté 2011-12, le taux de chômage entre 2002 et 2007 est passé de 10,2 pour cent à 15 pour cent à Conakry et de 6,7 pour cent à 3,2 pour cent dans les autres villes. Globalement, le sous-emploi concerne 9,1 pour cent de la population active en 2007 contre 11,8 pour cent en 2002. Les femmes sont plus touchées par le phénomène de sous-emploi que les hommes, avec 7,5 pour cent pour les hommes et 10,5 pour cent pour les femmes. La population active sous-employée est plus présente en milieu rural (11,1 pour cent) qu’en milieu urbain (5,4 pour cent). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures de promotion de l’emploi et de l’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique. Elle invite également le gouvernement à fournir des indications sur les progrès concernant l’application du Plan d’action pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il inclut les partenaires sociaux à toutes les étapes de conception, d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’emploi.

Assistance technique du BIT. La commission prend note de la demande d’assistance technique pour la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi formulée par le gouvernement dans son rapport. Etant donné les difficultés au cours des dernières années pour s’acquitter de l’obligation de soumettre des rapports sur l’application de la convention, la commission note que l’élaboration d’un rapport détaillé contenant les informations requises par la présente observation et par le formulaire de rapport donnera certainement au gouvernement et aux partenaires sociaux l’occasion d’évaluer l’efficacité de la politique de l’emploi pour réaliser les objectifs de plein emploi productif qui sont énoncés dans la convention. A cet égard, la commission estime que l’assistance technique des unités compétentes du BIT pourra être un moyen utile afin d’aider le gouvernement à combler les lacunes dans la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi au sens de la convention.