Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Jordanie (Ratification: 2003)

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Observation

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Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse à de précédents commentaires, le gouvernement rappelle que l’application des dispositions de la convention est assurée par la législation nationale, en particulier le statut du Comité tripartite qui a été publié en application de l’article 43 du Code du travail. S’agissant de la fréquence des réunions, le gouvernement précise que, en vertu de l’article 7 du statut susmentionné, le Comité tripartite se réunit trois fois par an ou chaque fois que cela s’avère nécessaire. La commission note qu’aucune information n’est disponible quant aux réunions tenues lors de la période couverte par le rapport. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. De plus, la commission attire de nouveau l’attention du gouvernement sur la possibilité qu’il a de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour remédier aux lacunes relatives à l’application de la convention.