Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Ouganda (Ratification: 1963)

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Suivi de la discussion de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 103e session, mai-juin 2014)

Articles 1 à 4 de la convention. Instauration et application de méthodes de fixation des taux de salaire minima. La commission note que le cas de l’Ouganda a été discuté devant la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2014. Au cours de cette discussion, le gouvernement avait indiqué qu’il avait élaboré un document destiné à réactiver le Conseil consultatif des salaires minima en vue de sa soumission au Conseil des ministres. Il avait également indiqué qu’il était prévu que le Conseil des ministres approuve le nouveau Conseil des salaires avant septembre 2014 et que, une fois approuvé, le Conseil des salaires devrait soumettre ses recommandations au Conseil des ministres avant la fin du mois d’avril 2015. En outre, il avait indiqué qu’il était prévu que le Conseil des ministres examine ces recommandations avant juin 2015 et que le nouveau salaire minimum entre en vigueur avant juillet 2015. Par ailleurs, le gouvernement avait indiqué qu’il était prêt à suivre les recommandations de la commission d’experts, et qu’il espérait recevoir une assistance technique de la part du BIT en vue de compléter le processus de fixation du salaire d’une manière qui soit bénéfique pour les travailleurs, les employeurs et le gouvernement. En outre, la commission prend note des commentaires soumis par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Fédération des employeurs de l’Ouganda (FUE) le 21 août 2014, qui soulèvent des préoccupations au sujet de l’application dans la législation et la pratique de la convention. Dans leurs commentaires, l’OIE et la FUE ont indiqué que, compte tenu de l’inactivité du Conseil des salaires minima, le taux du salaire minimum national n’a pas été ajusté depuis 1984. Selon l’OIE et la FUE, le Conseil consultatif des salaires minima aurait besoin d’être réactivé, et la participation des partenaires sociaux au mécanisme de fixation du salaire minimum devrait être garantie. En outre, l’OIE et la FUE ont souligné que l’Ouganda bénéficiait d’une croissance de son PIB qui devrait se traduire par l’application pleine de la convention dans les meilleurs délais. L’OIE et la FUE étaient d’accord avec le gouvernement sur le fait qu’il était nécessaire de mener une étude sur l’évolution des salaires dans les divers secteurs économiques et une évaluation du coût de la vie, de même qu’une analyse des tendances de l’emploi et des différents facteurs économiques, avant qu’on puisse procéder à la fixation d’un nouveau salaire minimum. Enfin, l’OIE et la FUE attirent l’attention sur le fait qu’il est souhaitable pour le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT, de telle sorte que le nouveau salaire minimum puisse être fixé et entrer en vigueur avant le mois de juillet 2015. La commission prie le gouvernement de communiquer toute information au sujet du suivi de la discussion de juin 2014 devant la Commission de l’application des normes de la Conférence à l’égard de la réactivation du Conseil consultatif des salaires minima et de l’ultérieure fixation d’un nouveau taux de salaire minimum dans le pays, et de transmettre tous commentaires qu’il voudrait formuler en réponse aux commentaires de l’OIE et de la FUE. Elle recommande également que le Bureau fournisse l’assistance technique demandée par le gouvernement afin de s’assurer qu’un nouveau taux de salaire minimum puisse être mis en œuvre pour juillet 2015.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]