Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Portugal (Ratification: 2012)

Autre commentaire sur C173

Observation

2014

Demande directe

2019

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La commission note les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération de l’industrie portugaise (CIP) reçues le 1er septembre 2014 concernant la protection des crédits des travailleurs à travers le Fonds de garantie des salaires (FGS) réglementé par la loi no 35/2004 du 29 juillet. L’OIE et la CIP estiment que l’entrée en vigueur de la loi no 16/2012 du 20 avril portant création d’une procédure spéciale de revitalisation (PER) des entreprises en situation économique difficile ou d’insolvabilité, mais susceptibles de récupération, a pour effet de laisser les travailleurs appartenant à une entreprise en PER en dehors de la protection du FGS. En conséquence, l’OIE et la CIP demandent la modification de l’article 318 de la loi no 35/2004 afin d’inclure parmi les situations couvertes par le FGS le cas des entreprises en PER. La commission prie le gouvernement de transmettre tout commentaire à cet égard.