Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - El Salvador (Ratification: 1958)

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Observation

Demande directe

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Article 2 de la convention. Développement. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que l’un des principaux résultats du Congrès sur les peuples indigènes, qui s’est tenu en 2010, a été la création du Forum multisectoriel des peuples indigènes auquel participent différentes entités publiques et organisations indigènes à l’initiative de la Direction nationale des peuples indigènes et de la diversité culturelle (DNPI), qui relève du Secrétariat à la culture. De plus, parmi les activités menées par la DNPI, le gouvernement souligne qu’a été établie la carte des organisations indigènes en 2013. La commission note que, dans le rapport d’activité de la DNPI pour 2013, on envisage l’élaboration conjointe d’un document de base de politique publique pour les peuples indigènes. La commission prie le gouvernement de continuer d’indiquer les mesures prises dans le cadre de la politique publique pour les peuples indigènes ainsi que les mesures prises pour élaborer un plan de développement national destiné à promouvoir le développement social, économique et culturel des peuples indigènes. De plus, la commission invite le gouvernement à indiquer les mesures et programmes adoptés pour accroître la participation des femmes indigènes aux politiques et programmes axés sur les populations indigènes.

Article 4. Protection du patrimoine culturel. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de la présentation à l’Assemblée nationale d’un projet de loi sur la culture et l’art en El Salvador. La commission note aussi que, dans le cadre du projet «Couloir culturel des Caraïbes centraméricaines», El Salvador a axé les activités sur la promotion des produits artisanaux et les types de danse des peuples indigènes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour protéger le patrimoine culturel des populations indigènes et au sujet de leur impact sur le développement et le renforcement de leur patrimoine culturel.

Articles 11 à 14. Droits fonciers. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur la plainte portée devant le Procureur pour la défense des droits de l’homme (PDDH) par l’Association coopérative de production agricole pour le développement à l’échelle communale de la communauté «Plan los Muchos». Le gouvernement indique que, à ce jour, la communauté touchée n’a pas été expulsée et que la procédure de médiation n’a pas été épuisée. La commission prend note aussi des informations fournies au sujet de la plainte intentée par les habitants du canton Planes de Renderos, municipalité de Panchimalco (département de San Salvador), en raison de la dégradation écologique qu’entraînerait la construction dans une zone protégée de 287 logements sociaux dans le cadre du projet «Quintas Doradas». La commission note que l’Institut salvadorien de transformation agraire (ISTA) a identifié parmi ses bénéficiaires 307 personnes qui étaient membres d’organisations indigènes. De plus, le gouvernement indique que, bien qu’il n’y ait pas de programme spécial de transfert de terres pour la population indigènes, la législation agraire l’inclut de manière intrinsèque. La commission espère que le gouvernement indiquera comment ont été résolus les conflits mentionnés. La commission prie le gouvernement de continuer d’indiquer les processus et programmes d’octroi de terres, leur impact sur les populations indigènes et le pourcentage des membres de ces populations qui en ont bénéficié.

Code agraire. Le gouvernement indique que l’avant-projet de code agraire fait partie des priorités à l’ordre du jour de la commission agricole de l’Assemblée législative. La réforme prendra en compte les commentaires des organisations des peuples indigènes et des femmes vivant en milieu rural. La commission prie le gouvernement de continuer d’indiquer tous faits nouveaux à ce sujet. Elle invite aussi le gouvernement à indiquer comment se traduit dans les faits la participation des représentants indigènes à ce processus, dans le cadre du concours de ces populations et de leurs représentants, qui est mentionné à l’article 5 a).

Services consultatifs techniques en milieu rural. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des projets de développement et de modernisation rurale menés par le ministère de l’Agriculture et de l’Elevage (MAG) qui ont bénéficié à des producteurs indigènes au moyen d’activités de formation et de services consultatifs techniques. Le gouvernement estime qu’il y a des populations d’origine indigène (Nahua-Pipil, Lenca et Cacaopera) dans 63 des 262 municipalités du pays. Par conséquent, le projet devrait permettre de renforcer les capacités de participation, de gestion et de prise de décisions ainsi que l’intégration de meilleures technologies en vue d’une production durable. En outre, des initiatives ont été prises pour mettre du matériel agricole à la disposition de 94 producteurs indigènes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet du développement de ces programmes et de leur impact sur les populations indigènes (article 14 b)).