Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Equateur (Ratification: 1962)

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Observation

Demande directe

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Article 4, paragraphe 5, de la convention. Travailleuses ne remplissant pas les conditions requises pour bénéficier de prestations. La commission note que, pour avoir droit à des prestations avant l’accouchement, en vertu de l’article 107 de la loi sur la sécurité sociale les travailleuses doivent avoir cotisé douze mois sans interruption. La commission demande au gouvernement de préciser s’il existe des prestations versées par prélèvement sur des fonds de l’assistance publique aux travailleuses qui ne remplissent pas les conditions minimales d’emploi précitées.