Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Italie (Ratification: 1971)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures visant à atténuer l’impact de la crise. Tendances de l’emploi. La commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement en octobre 2013, qui inclut des informations sur les mesures prises pour lutter contre le travail clandestin et pour faciliter la transition de l’éducation au marché du travail. Les mesures adoptées en 2013 visaient quatre priorités: i) la création d’emplois à travers des contrats de travail à durée indéterminée; ii) la promotion du travail indépendant; iii) l’attraction vers le marché du travail des jeunes n’ayant ni emploi ni diplôme ou formation à travers l’apprentissage; iv) la lutte contre l’extrême pauvreté. La commission prend note des mesures de réforme du marché du travail adoptées en 2012 avec la loi no 92/2012 visant à instaurer un marché du travail intégrateur et dynamique, apte à contribuer à la création d’emplois, en termes de qualité et de quantité, au progrès économique et social et à la réduction durable du taux de chômage. Les données contenues dans le rapport annuel de l’Institut national de statistique (ISTAT) pour 2014 montrent que le seul type d’emploi qui ait progressé par rapport à 2008 est l’emploi à temps partiel. Les données de l’ISTAT montrent également que le chômage atteignait 12,6 pour cent en mai 2014, soit 0,5 point de pourcentage de plus qu’à la même période de l’année 2013. Le nombre des personnes sans emploi s’établissait ainsi à 3 222 000, soit 127 000 de plus qu’un an auparavant. La commission note en outre, d’après le rapport annuel de l’ISTAT pour 2014, que les taux de l’emploi et du chômage continuent d’accuser des différences marquées entre le nord et le sud. En 2013, le taux de chômage s’élevait à 12,2 pour cent en Italie (5,4 points de pourcentage de plus qu’en 2008 et 1,5 point de plus qu’en 2012), atteignant même 19,7 pour cent dans le sud de l’Italie. La commission avait pris note de l’écart entre les niveaux de l’emploi des hommes et des femmes. Les données de l’ISTAT faisaient ainsi apparaître un taux d’emploi de 65 pour cent pour les hommes et de 46,8 pour cent pour les femmes en juillet 2013. Compte tenu de l’aggravation du chômage qui s’est produite depuis 2012, date de sa précédente observation, la commission demande au gouvernement d’indiquer comment l’article 2 de la convention est appliqué, notamment s’il est procédé à un réexamen régulier des mesures adoptées en vue d’atteindre les objectifs énoncés à l’article 1 de la convention. Elle le prie également de donner des informations sur les effets des mesures adoptées en termes de resserrement des disparités du niveau de l’emploi entre les différentes régions du pays et entre les hommes et les femmes. Enfin, elle le prie de fournir des informations illustrant comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux sont prises en considération dans l’application et l’évaluation des mesures de politique de l’emploi (article 3).

Emploi des jeunes. La commission prend note du taux particulièrement élevé de chômage chez les jeunes dans toutes les régions d’Italie. Elle note à cet égard que, d’après l’ISTAT, le chômage chez les jeunes de 15 à 24 ans s’élevait à 43 pour cent en mai 2014, soit 4,2 points de pourcentage de plus qu’à la même période de l’année précédente. Elle prend note des mesures en faveur de l’emploi des jeunes, qui incluent une mesure devant être mise en œuvre jusqu’en juin 2015, et qui sont axées sur la création de contrats de travail à durée indéterminée s’adressant aux jeunes ayant jusqu’à 29 ans au moyen de réductions des coûts d’embauche supportés par les entreprises pendant dix-huit mois. Ainsi, le décret législatif no 76/2013, devenu loi no 99/2013, prévoit un budget de 794 millions d’euros pour la période 2013-2016 sous forme de mesures d’incitation des employeurs à l’embauche de jeunes travailleurs par contrat à durée indéterminée (500 millions d’euros pour les régions du sud et 294 millions pour les autres). Le gouvernement précise que les interventions faites en application de la législation adoptée en 2013 ne constituent qu’une première étape de sa stratégie de promotion de l’emploi, notamment de l’emploi des jeunes, et de l’intégration sociale. Un deuxième train de mesures doit être défini dès que les institutions européennes auront approuvé les règles d’utilisation des fonds structurels pour la période 2014-2020 et dans le cadre de l’initiative «Garantie pour les jeunes». La commission prie le gouvernement de fournir des informations permettant d’évaluer les effets des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes.

Politiques et programmes d’enseignement et de formation. La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé soumis par le gouvernement en novembre 2013 dans le contexte de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, où il est indiqué que, à partir de l’année académique 2013/14, des centres territoriaux permanents vont être constitués auprès des centres provinciaux d’éducation des adultes, de manière à offrir une formation structurée axée sur des niveaux d’apprentissage conduisant à des qualifications. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les effets des mesures prises en matière d’enseignement et de formation, y compris des programmes d’apprentissage, en termes d’accès des jeunes et des autres groupes vulnérables de travailleurs à un emploi durable.

Coopératives. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le nombre des coopératives est passé de 70 029 en 2001 à 79 949 en 2011 et que celles-ci emploient au total 1,3 million de travailleurs. Pendant la crise économique, leur expansion s’est poursuivie, pour atteindre le chiffre de 80 844 au troisième trimestre de 2012. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi productif à travers les coopératives.