Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1962)

Autre commentaire sur C098

Observation

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Conseil consultatif de la fonction publique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle les agents de la fonction publique n’avaient pas encore désigné leurs représentants au sein du Conseil consultatif de la fonction publique (organe de concertation, de composition bipartite et paritaire, créé par la loi no 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, et dont les attributions, de nature consultative, sont fixées par le décret no 98/375/PRES/PN/MFPDI/MEF du 15 septembre 1998 portant attribution, composition et fonctionnement des organes consultatifs de la fonction publique). La commission note que le gouvernement signale que la désignation des membres n’a pas encore été faite et qu’il était en train de tout mettre en œuvre pour que le fonctionnement du Conseil consultatif de la fonction publique soit effectif. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.