Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 154) sur la négociation collective, 1981 - Maurice (Ratification: 2011)

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Demande directe

2016
2013

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La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle note en particulier les statistiques fournies sur les conventions collectives enregistrées depuis 2009. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir de telles statistiques dans ses prochains rapports et espère que le gouvernement fournira également des informations et statistiques sur la négociation collective dans le secteur public afin de lui permettre d’examiner avec suffisamment d’éléments l’application de la convention.

Par ailleurs, notant les commentaires de 2013 de la Fédération générale des travailleurs (GWF) sur l’adoption en avril 2013 par le Parlement de dispositions allant à l’encontre des prescriptions de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la commission évaluera leur impact sur l’application de la convention dans le cadre de son examen du deuxième rapport du gouvernement et à la lumière des observations qu’il fournira en réponse. La commission espère en conséquence recevoir les observations dans un proche avenir.