Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Kazakhstan (Ratification: 2003)

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Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que des études sur le travail des enfants au Kazakhstan montraient que les enfants travaillent principalement dans les secteurs informel et agricole. Dans l’agriculture, le travail des enfants a été principalement constaté dans la récolte du tabac et du coton, bien que ce travail agricole soit interdit aux personnes de moins de 18 ans. A cet égard, la commission a noté que le gouvernement indiquait que des enquêtes menées dans la province d’Almaty montraient que des enfants kirghizes (âgés de 6 à 15 ans) travaillaient dans des champs de tabac pendant environ 75 heures par semaine, et que des enfants ouzbèks travaillaient dans des champs de coton du district de Makhtaaral dans le Kazakhstan-Méridional. La commission a également noté que, dans ses observations finales du 19 août 2011, le Comité des droits de l’homme disait regretter l’augmentation du nombre d’enfants qui travaillaient dans les champs de coton et de tabac (CCPR/C/KAZ/CO/1, paragr. 16).

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des divers organes de contrôle du travail des enfants existant dans le pays en plus des inspections du travail de l’Etat et des services du procureur, tels que le Comité pour le contrôle et la sécurité sociale, le Comité pour la protection des droits de l’enfant (CPRC), le Conseil national de coordination sur le travail des enfants (NCCCL), la Confédération des employeurs (COE) et la Fédération des syndicats (FTU) de la République du Kazakhstan. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, sur proposition du NCCCL, le gouvernement a adopté l’ordonnance no 468 de 2010 qui garantit les droits des enfants migrants en matière d’accès à l’éducation. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement à propos des divers séminaires et conférences organisés dans les différents districts afin d’expliquer aux participants les éléments du contrôle du travail des enfants. Ainsi, la commission note qu’une table ronde a été organisée en juin 2012 dans le district de Makhtaaral avec l’aide du CPRC, et en particulier en présence de directeurs de grandes plantations de coton et d’organisations non gouvernementales, sur le thème des programmes destinés à l’élimination des pires formes de travail des enfants dans la région pendant la récolte du coton et sur l’observance de la loi sur l’éducation obligatoire pour tous les enfants. En outre, le ministère du Travail a organisé, avec l’aide de l’akimat (maire) de la province d’Almaty et du Syndicat des producteurs et exportateurs de denrées de base du Kazakhstan, une table ronde dans la ville d’Almaty qui a débouché sur l’adoption d’une résolution sur «Les conditions de travail des travailleurs agricoles dans la province d’Almaty».

La commission note en outre que le rapport du projet OIT/IPEC de juin 2013 évoque la mise en œuvre d’un programme d’action intitulé «Lancement et pilotage d’un système de contrôle du travail des enfants (CLMS) dans le district de Makhtaaral du Kazakhstan-Méridional». Ce programme d’action est axé sur la mise en place du CLMS dans l’agriculture, sur le renforcement des capacités des autorités nationales et locales du CLMS, sur l’apport direct de services aux enfants impliqués ou menacés d’être impliqués dans le travail des enfants dans l’agriculture et sur la sensibilisation des membres de la communauté, du grand public et des médias. La commission exprime toutefois son regret devant l’insuffisance des données relatives au travail des enfants dans l’agriculture, et en particulier dans les plantations de coton et de tabac. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des données suffisantes sur la situation des enfants qui travaillent, et en particulier de ceux travaillant dans les plantations de tabac et de coton au Kazakhstan, soient disponibles. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à prendre des mesures pour former les différents organes de contrôle du travail des enfants afin de leur permettre de vérifier que soient effectivement appliquées les dispositions nationales donnant effet à la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des inspections réalisées par les inspecteurs du travail de l’Etat et les services du procureur, sur le nombre des infractions constatées et les sanctions appliquées, se rapportant au travail effectué par des enfants de moins de 18 ans, notamment dans la récolte du coton et du tabac.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.