Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Hongrie (Ratification: 1961)

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Observation

Demande directe

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Article 1 de la convention. Discrimination dans l’emploi et la profession. Législation. La commission rappelle que le principe de l’égalité de traitement est consacré dans le Code du travail de 2012. Toutefois, ce code n’interdit pas expressément la discrimination et n’énumère pas non plus les motifs de discrimination interdits ni ne renvoie aux nombreux motifs énumérés dans la loi de 2003 sur l’égalité de traitement. La commission demande au gouvernement d’envisager de prendre des mesures pour intégrer dans le Code du travail des dispositions définissant et interdisant la discrimination directe et indirecte fondée au minimum sur les motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention (race, couleur, sexe, opinion politique, religion, ascendance nationale et origine sociale) ainsi que dans tous les aspects de l’emploi et de la profession, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Dans ce contexte, la commission demande également au gouvernement de veiller à ce que toute exception soit justifiée seulement pour des conditions exigées pour un emploi déterminé, comme prévu par l’article 1, paragraphe 2, de la convention ou des mesures spéciales de protection ou d’assistance, telles que prévues à l’article 5.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.