Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - Equateur (Ratification: 1970)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention (lu conjointement avec l’article 10). Paiement des prestations à l’étranger. Comme suite aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, bien qu’il n’y ait pas eu beaucoup de progrès en la matière, des initiatives sont en cours pour assurer que les prestations sont versées à l’étranger. Dans la pratique, les paiements aux affiliés sont déposés sur leurs comptes bancaires qui sont dûment accrédités; la plupart des banques ont des succursales dans d’autres pays ou ont conclu des conventions avec des banques de l’extérieur. La commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure d’indiquer les progrès réalisés dans le sens de l’adoption d’une disposition législative garantissant que les articles 5 et 10 sont appliqués tant en droit que dans la pratique.