Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Pays-Bas (Ratification: 1973)

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Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement des minorités ethniques. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant la répartition de la population active, en 2011, selon l’activité économique, le niveau d’instruction, le sexe et l’origine, et rappelle sa précédente observation dans laquelle elle avait noté que la participation des minorités «non occidentales», en particulier des personnes d’origine turque ou marocaine, au marché du travail continuait d’être précaire. Elle rappelle également que l’effet réel des différentes mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’encontre de ces minorités et assurer une véritable égalité en matière d’emploi et de profession demeurait incertain. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le taux de chômage chez les minorités ethniques, qui était supérieur de 2,8 points à celui des Néerlandais d’origine entre 2007 et 2010, continue de progresser sous l’effet de la récession économique. Les immigrants d’origine marocaine ou antillaise demeurent surreprésentés parmi les chômeurs, sachant qu’il existe des disparités non seulement entre les groupes ethniques, mais aussi en leur sein, notamment entre les hommes et les femmes d’origine turque. D’après le gouvernement, le taux de chômage chez les immigrants s’explique en partie par leur faible niveau d’instruction comparé à celui des Néerlandais d’origine; la plupart des différences tiennent au niveau d’instruction, à l’âge, au parcours et à l’expérience professionnelle, au sexe, à la composition des ménages et au niveau d’urbanisation mais 16 pour cent des différences restent inexpliquées. En ce qui concerne les personnes d’origine marocaine toutefois, ces différents paramètres expliquent à peine plus de la moitié des écarts constatés (Institut néerlandais de recherche sociale (2012), rapport annuel 2011 sur l’intégration). Il ressort également des recherches effectuées que la discrimination concerne principalement l’accès au marché du travail et qu’il n’existe pour ainsi dire aucune discrimination en termes de revenu et de niveau professionnel à l’encontre des membres de groupes minoritaires qui occupent déjà un emploi. A cet égard, la commission rappelle l’objectif fixé d’augmenter de 50 pour cent le nombre de personnes issues des minorités ethniques parmi les employés du secteur public et prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les mesures supplémentaires de soutien aux politiques de diversité dans le secteur public et aux employeurs du secteur privé ont pris fin. Le gouvernement indique qu’il incombe aux partenaires sociaux de prendre des dispositions en matière de conditions de travail dans les limites du cadre juridique existant, et que le Conseil économique et social (SER) a été invité à formuler un avis au sujet de la discrimination sur le marché du travail, qu’il rendra d’ici à la fin de l’année 2013; le gouvernement ne prendra aucune autre mesure d’ici là. Au vu de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’avis que formulera le SER concernant la discrimination sur le marché du travail, avis qui, elle l’espère, comprendra une évaluation des différents projets et programmes mis en œuvre pour éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession à l’encontre de certains groupes ethniques minoritaires, en particulier les travailleurs d’origine marocaine ou turque, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement sur le marché du travail. A ce propos, la commission demande aussi au gouvernement d’indiquer toutes les mesures prises pour traiter les différences inexpliquées en matière d’emploi entre Néerlandais d’origine et minorités «non occidentales», pour fixer des cibles spécifiques dans le cadre de projets et de programmes visant à éliminer la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale et pour mesurer l’efficacité de tels programmes. Prière d’indiquer pour quelles raisons l’appui aux politiques en faveur de la diversité dans le secteur public n’a pas été renouvelé et de fournir des données statistiques à jour sur l’emploi des minorités ethniques dans le secteur public par rapport à 2008 (dernière année pour laquelle des données ont été fournies) ainsi que sur l’emploi de ces minorités dans le secteur privé.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.