Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Emirats arabes unis (Ratification: 1982)

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Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Renforcer le cadre juridique et le contrôle de l’application de la loi. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de communiquer copie de la modification de la loi fédérale no 51 de 2006 sur la traite des êtres humains, une fois adoptée.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’amendement de la loi fédérale no 51 de 2006 sur la traite des êtres humains est toujours à l’examen et qu’il sera transmis dès qu’il aura été adopté. Elle relève également dans les statistiques annuelles établies par le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains (NCCHT) que, en 2012, 47 procédures ont été engagées pour traite, impliquant 149 personnes qui ont été reconnues coupables et condamnées à des peines de prison et à des amendes.

La commission prend note des informations additionnelles communiquées par le gouvernement au sujet des actions menées par le NCCHT en 2013. Parmi celles-ci, la commission note que, avec la collaboration du BIT, de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et du Bureau régional pour le Moyen Orient du Haut Commissariat aux droits de l’homme, le NCCHT et des représentants des organes chargés de l’application des lois se sont réunis à l’occasion d’un colloque régional, qui s’est tenu en janvier 2013, sur le thème «Lutter contre la traite des êtres humains sous l’angle du marché du travail». L’objet de ce colloque était de mettre en lumière les différentes dimensions de la traite des personnes, d’échanger des bonnes pratiques en ce qui concerne la lutte contre ce phénomène et la protection des victimes, de passer en revue les efforts déployés par les Emirats arabes unis dans ce domaine et d’ouvrir des perspectives de collaboration entre les partenaires sociaux dans la lutte contre la traite. Le NCCHT, en collaboration avec la police et la société aéroportuaire de Doubaï, a également lancé une campagne de sensibilisation sur les dangers que représente la traite d’êtres humains; menée à l’aéroport de Doubaï, cette campagne s’adresse à de nombreux résidents des Emirats arabes unis et étrangers de passage. En outre, la commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement concernant les mesures prises en termes de coopération internationale, en particulier l’adhésion des Emirats arabes unis au «système de Bali», en avril 2013, ce système désignant un accord de coopération conclu entre certains pays d’Asie dans le but d’échanger des expériences, de comparer les mécanismes en place et de partager des bonnes pratiques pour mieux lutter contre la traite des êtres humains.

La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à prévenir, réprimer et combattre la traite des personnes. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adoption sans délai de l’amendement à la loi fédérale no 51 de 2006 sur la traite des êtres humains et de garantir que les auteurs de ce crime soient poursuivis et condamnés à des sanctions pénales efficaces, conformément à l’article 25 de la convention. A cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations au sujet du nombre d’infractions relevées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées en application de la loi fédérale no 51 de 2006 sur la traite des êtres humains.

2. Protection et assistance des victimes de la traite. La commission a précédemment noté, d’après les informations soumises par le gouvernement, que le centre d’accueil créé à l’intention des femmes et des enfants victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle a pour fonctions principales le secours, le soin et la réinsertion.

La commission note l’information communiquée par le gouvernement dans son rapport sur la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, selon laquelle un nouveau centre d’accueil, à l’intention des hommes victimes de la traite, a été établi en juillet 2013. Premier en son genre, ce centre a pour mission de protéger et d’offrir des services médicaux, juridiques et de réinsertion aux hommes victimes de traite ou de travail forcé. La commission note également que, le 7 octobre 2013, le NCCHT a adopté une décision portant création d’un fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains, afin d’offrir à ces personnes un soutien financier pour les aider à subvenir à leurs besoins et de les indemniser pour le préjudice subi. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2012, 75 personnes ont été victimes de la traite. La commission note cependant qu’aucune information n’a été communiquée au sujet des mesures concrètes prises pour assurer protection et assistance de ces victimes.

La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer une protection et une assistance appropriées à toutes les victimes de la traite, qu’elles soient hommes ou femmes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations au sujet du nombre de victimes de la traite ayant bénéficié du soutien financier du Fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.