Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 - République démocratique du Congo (Ratification: 1967)

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Observation

Demande directe

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Se référant à son observation concernant l’application de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la commission espère que le projet de loi portant Code de la sécurité sociale sera adopté dans un futur proche et qu’il permettra, conformément à l’article 5 de la convention, d’assurer le service à l’étranger des prestations invalidité, vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles, tant aux nationaux qu’aux ressortissants de tout Etat ayant accepté les obligations de la convention pour une branche correspondante, même en l’absence d’accords de réciprocité ou conventions bilatérales de sécurité sociale.