Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 - République démocratique du Congo (Ratification: 1987)

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Observation

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Réforme du système de sécurité sociale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt, l’indication du gouvernement selon laquelle il a organisé en novembre 2012 la trentième session ordinaire du Conseil national du travail consacré à la réforme de la sécurité sociale, à l’issue de laquelle deux projets de loi ont été validés par les mandants tripartites: la loi portant Code de la sécurité sociale et la loi régissant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité. Le Conseil des ministres ayant adopté lesdits projets, ceux-ci se trouvent devant le Parlement pour examen. Après examen du projet de code à disposition du Bureau, il apparaît que ce dernier donne effet à la plupart des dispositions acceptées par le gouvernement. La commission note, en outre, que le gouvernement a demandé que le Bureau fournisse une assistance technique au ministère de la Prévoyance sociale et à l’Institut national de la sécurité sociale afin d’améliorer l’application de la convention et espère qu’une telle assistance sera fournie dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Code de la sécurité sociale. La commission espère que les projets de loi susmentionnés seront adoptés dans un futur proche et prie le gouvernement de fournir copie du Code de la sécurité sociale dès son adoption.