Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Djibouti (Ratification: 1978)

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Article 4 de la convention. Développement de procédures de négociation volontaire de conventions collectives. La commission note l’indication selon laquelle le projet de décret sur les conditions d’organisation et de fonctionnement de la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires, prévu aux termes de l’article 282 du Code du travail, sera prochainement soumis au Conseil national du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale (CONTESS), et que le gouvernement fera état de son adoption. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du décret une fois adopté et de faire état dans son prochain rapport des activités de la Commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires.

La commission note l’indication selon laquelle le CONTESS, institué par le décret no 2012 273/PR/MTRA du 30 décembre 2012, est un organe tripartite qui joue actuellement un rôle majeur dans les procédures de négociation collective, en particulier à l’heure où toutes les conventions collectives et accords d’entreprises sont en renégociation suite à l’adoption du Code du travail de 2006. La commission prie le gouvernement de transmettre copie du décret de 2012 portant création du CONTESS et de faire état dans son prochain rapport des activités de ce dernier en rapport avec la négociation des conventions collectives.