Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Irlande (Ratification: 1999)

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Observation

Demande directe

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Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Discrimination fondée sur le handicap. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi (2013) des mesures seront prises pour promouvoir l’employabilité des groupes qui avaient été désavantagés sur le marché du travail pour des motifs de discrimination liée notamment au handicap, et que de telles mesures concerneront le développement de la capacité des employeurs à promouvoir l’égalité, l’enseignement professionnel, les responsables de la formation et les fournisseurs sur le marché du travail. En outre, la commission prend note du rapport de 2012 sur le handicap sur le marché irlandais du travail publié par l’autorité chargée des questions d’égalité indiquant que les taux d’activités sont plus faibles parmi les personnes qui présentent un handicap physique, psychique ou psychologique, et que les personnes qui ont une déficience intellectuelle ou en matière d’apprentissage connaissent des niveaux supérieurs de discrimination liée au travail. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que, pour la première fois depuis l’établissement des objectifs pour l’emploi des travailleurs handicapés dans le service public en 2005, l’objectif de 3 pour cent a été atteint en 2011. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour traiter la discrimination fondée sur le handicap, en indiquant l’impact de telles mesures, prises notamment dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi.

Article 2. Egalité entre les hommes et les femmes. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures prises, en collaboration avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. Elle prend note en particulier des informations sur les différentes initiatives et les instruments d’orientation élaborés pour traiter la discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité. En outre, le gouvernement indique que, depuis 2009, une aide a été fournie à 11 350 femmes dans le cadre des programmes de formation professionnelle mis en œuvre conformément à la Mesure d’égalité pour les femmes (EWM 2008-2013) visant à promouvoir l’entrepreneuriat des femmes ainsi que leur accès et leur retour au marché du travail. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes dans l’emploi et la profession, en indiquant l’impact de telles mesures, prises notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour les femmes, de l’EWM et du programme de l’Unité d’intégration du principe d’égalité.

Egalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. La commission note que le Plan d’action pour l’emploi (2013) traite également de la discrimination raciale. En outre, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les initiatives menées en vue de promouvoir l’égalité des chances et de traiter la discrimination contre les membres de la communauté des gens du voyage. Elle note en particulier, d’après l’indication du gouvernement, qu’un nouveau programme de formation a été récemment créé en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des membres de la communauté des gens du voyage dans le comté du sud de Dublin. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre du Plan d’action pour l’emploi et de l’Initiative pour la diversité sur le lieu de travail afin de traiter la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, notamment à l’égard des travailleurs migrants, en indiquant les résultats obtenus. Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les mesures spécifiques prises ou envisagées dans les secteurs public et privé pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement à l’égard des membres de la communauté des gens du voyage et sur les résultats à ce propos.

Points III et IV du formulaire de rapport. Contrôle de l’application. La commission avait précédemment pris note de la décision prise en 2011 de fusionner l’autorité chargée des questions d’égalité et la Commission irlandaise des droits de l’homme pour créer la Commission des droits de l’homme et de l’égalité. Elle avait également souligné la nécessité de veiller à ce que cette nouvelle institution, qui aura des attributions plus larges que celles de l’autorité chargée des questions d’égalité, dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour pouvoir traiter les plaintes relatives à la discrimination dans l’emploi, mener des activités de sensibilisation et de recherche, soumettre des recommandations aux autorités et promouvoir l’égalité parmi les parties concernées. La commission note que le gouvernement indique que les membres désignés de la nouvelle commission ont été chargés par le ministre de la Justice et de l’Egalité d’examiner les besoins supplémentaires en personnel, et que le projet de loi visant à créer la nouvelle institution a été soumis pour examen à la Commission mixte de l’Oireachtas sur la justice, l’égalité et la défense. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur tous développements concernant la création de la nouvelle Commission des droits de l’homme et de l’égalité, notamment au sujet de toutes mesures prises pour assurer son efficacité à promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession. Prière de fournir aussi des détails sur l’issue de la discussion menée avec le Haut Commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l’homme au sujet des réductions budgétaires et de leur impact sur les différentes institutions des droits de l’homme.