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Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Malawi (Ratification: 1965)

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Politique nationale sur l’égalité. La commission prend note de la déclaration générale du gouvernement selon laquelle, en matière de formation professionnelle, d’emploi et de profession, il n’existe pas de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale d’une personne, et que toute embauche se fonde uniquement sur le mérite. La commission rappelle que, pour atteindre les objectifs de la convention, il importe de reconnaître qu’aucune société n’est exempte de discrimination, et qu’une action continue est nécessaire pour lutter contre ce phénomène. Elle rappelle également qu’en vertu de la convention il faut formuler et appliquer une politique nationale sur l’égalité afin d’éliminer, en matière d’emploi et de profession, toute discrimination fondée sur l’ensemble des motifs énumérés dans la convention. Rappelant que, pour évaluer si un pays a formulé une politique nationale sur l’égalité de chances et de traitement conformément à la convention et s’il l’applique, la commission se fonde sur le critère d’efficacité et que, en vertu de l’article 3 f) de la convention, il faut fournir régulièrement des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’égalité et indiquer les résultats obtenus, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées en la matière dans ses prochains rapports.
Accès à l’éducation et à la formation professionnelle. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de discrimination en matière de formation professionnelle, et que la loi de 1999 sur l’enseignement et la formation techniques et professionnels et l’entrepreneuriat vise à promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière de formation professionnelle. Le gouvernement mentionne l’élaboration d’une politique nationale sur l’égalité de genre dans ce contexte, ainsi que la formation des agents chargés du placement, et il indique en des termes généraux que ces mesures ont donné de bons résultats. La commission rappelle que la formation et l’enseignement professionnels jouent un rôle important en ce qu’ils déterminent les véritables possibilités d’accès à l’emploi et à la profession, notamment à des professions qui ne sont pas traditionnellement ou typiquement «féminines». Par conséquent, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour éliminer, à tous les niveaux, les inégalités dont sont victimes les femmes en matière de formation et d’éducation, notamment dans le cadre de la politique nationale sur l’égalité de genre et de la formation des agents chargés du placement, en indiquant les résultats obtenus grâce à ces mesures et en précisant si elles ont permis aux femmes d’accéder à des emplois traditionnellement «masculins» ainsi qu’à des postes plus élevés.
Accès des femmes des zones rurales aux prêts préférentiels et aux facilités de crédit. La commission croit comprendre que, de 2004 à 2009, dans le cadre du programme d’autonomisation économique des femmes, 500 groupes d’entreprises en moyenne ont été créés et formés chaque année; 600 groupes d’entreprises de zones rurales comptant plus de 20 membres ont obtenu des subventions d’une valeur totale de 80 millions de kwacha malawiens (MWK) du PNUD au Malawi; et d’autres groupes ont reçu de la Banque africaine de développement des prêts d’une valeur totale de 60 millions de MWK. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’hommes et de femmes des zones rurales qui ont bénéficié de prêts préférentiels et de facilités de crédit. Prière également de donner des informations complémentaires sur les mesures prises ou envisagées pour favoriser l’accès des femmes des zones rurales aux prêts préférentiels et aux facilités de crédit, telles que la diffusion d’informations sur ces prêts et facilités, ou les formations concernant la gestion d’entreprise et diverses compétences en matière de production.
Statistiques. La commission note que le gouvernement n’est toujours pas en mesure de communiquer des statistiques sur la participation des femmes à la formation et à l’éducation. Elle note que, dans ses observations finales du 5 février 2010, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’inquiète de l’absence ou de la disponibilité limitée de données ventilées par sexe (CEDAW/C/MWI/CO/6, 5 fév. 2010, paragr. 44 et 45). Rappelant l’importance de disposer de données et de statistiques appropriées pour déterminer la nature, l’importance et les causes de discrimination, et pour observer l’impact des mesures adoptées, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour recueillir et analyser des statistiques sur la participation des hommes et des femmes à l’éducation et à la formation professionnelle, et sur la proportion d’hommes et de femmes aux différents niveaux des branches d’activité et professions des secteurs public et privé et, si possible, dans l’économie informelle.
La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.
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