Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Répétition

Application du principe dans la fonction publique. Depuis plusieurs années, la commission soulève certaines questions concernant les désignations masculines et féminines utilisées dans la structure hiérarchique et la structure des salaires de la fonction publique. Elle rappelle que cette terminologie renforce les stéréotypes quant au caractère masculin ou féminin de certains emplois, ce qui peut entraîner une sous-évaluation des emplois dont la désignation est féminine. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’aborde toujours pas cette question. Le gouvernement se contente de déclarer que la rémunération est déterminée en fonction du grade, quel que soit le sexe, sans préciser de quelle manière les grades sont déterminés. Le gouvernement indique aussi, en des termes généraux, qu’il entend s’assurer que l’égalité de rémunération est reconnue pour les hommes et les femmes qui accomplissent le même travail, mais également pour les hommes et les femmes qui accomplissent des travaux de nature différente qui, néanmoins, sont de valeur égale. La commission prie instamment le gouvernement d’adopter des mesures concrètes pour s’assurer qu’une terminologie non sexiste est utilisée dans la structure hiérarchique et dans la structure des salaires de la fonction publique, et de communiquer des informations sur ce point. La commission demande au gouvernement d’indiquer comment il s’assure qu’il n’existe aucune discrimination liée au sexe dans la structure hiérarchique de la fonction publique, et de fournir des informations précises sur les mesures prises ou envisagées pour s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent une rémunération égale lorsqu’ils accomplissent des travaux de nature différente qui, toutefois, sont de valeur égale.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la faible proportion de femmes occupant des postes de direction dans la fonction publique, et avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les femmes restent dans la fonction publique afin de les inciter à progresser jusqu’aux postes à responsabilités. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle une étude sur les femmes dans le secteur public, l’économie formelle et l’économie informelle est en cours de réalisation; elle est censée aboutir à l’élaboration d’une charte sur la problématique de genre, laquelle permettrait aux femmes de remplacer d’autres femmes aux postes à responsabilités afin de les préparer à occuper des postes plus élevés. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur l’élaboration de la charte sur la problématique de genre, notamment sur les mesures envisagées pour assurer aux femmes un accès plus large à des postes plus élevés, et sur toute autre action menée en la matière.

Application du principe dans les zones rurales et l’économie informelle. Suite à ses précédents commentaires sur les disparités salariales entre hommes et femmes dans les zones rurales, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les activités de sensibilisation et d’information sur l’égalité de rémunération s’intensifient actuellement, et qu’une formation ciblant le secteur agricole a été organisée pour les inspecteurs du travail et les agents chargés de l’information dans le secteur agricole. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le contenu et le résultat des activités de sensibilisation au principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale menées dans le secteur agricole. Elle lui demande aussi de fournir des informations sur la formation des inspecteurs du travail et des agents de vulgarisation ainsi que sur toute violation concernant le principe de la convention constatée par les inspecteurs et les agents. Prière également de fournir les informations précédemment demandées par la commission sur les mesures adoptées pour concilier plus facilement travail et responsabilités familiales, et pour assurer un meilleur partage des responsabilités familiales, notamment entre les hommes et les femmes en milieu rural. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle la charte sur la problématique de genre va contribuer à permettre aux femmes de passer de l’économie informelle à l’économie formelle, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.