Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Bangladesh (Ratification: 1972)

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Observation

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Application de l’accord de paix des Chittagong Hill Tracts (1997). La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2013, qui contient des informations en réponse à son observation de 2009. Le gouvernement indique que les transferts prévus à la clause B, article 34, de l’accord de paix, qui dresse une liste des points à ajouter aux fonctions et aux responsabilités des Hill District Councils, suivent leur cours. Il ajoute que 24 bureaux/départements ont déjà été transférés au Conseil de district de Rangamati, 23 à celui de Khagrachari et 22 à celui de Bandarban et fait savoir que le transfert des autres bureaux visés par l’accord de paix est en cours. Considérant que l’application des dispositions en suspens dont il était question dans l’observation de 2009 demeure d’actualité pour assurer l’instauration et la consolidation de la paix dans la région, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre pleinement en œuvre l’accord de paix et de communiquer des informations détaillées sur les progrès accomplis à cet égard. Prière également de continuer de fournir des informations sur l’application de la clause B, article 34.

Articles 2 et 5 de la convention. Action gouvernementale coordonnée et systématique. Collaboration et participation. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement indique que, dans le cadre du Programme annuel de développement, les ministères compétents ont mis en œuvre différents projets en faveur des groupes ethniques minoritaires dans les Chittagong Hill Tracts et que les questions de développement concernant les groupes ethniques minoritaires des plaines et des Chittagong Hill Tracts ont fait l’objet de toute son attention. Il indique par ailleurs que les communautés autochtones sont toujours encouragées à prendre part à la mise en œuvre des projets et programmes. La commission se réfère à son observation de 2009 et prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures concrètes prises par les ministères compétents en faveur des communautés autochtones dans les plaines et les Chittagong Hill Tracts au titre de la deuxième Stratégie nationale pour accélérer la réduction de la pauvreté (2009-2011) (NSAPR) et sur les progrès accomplis en termes d’amélioration de la situation de ces communautés. Elle prie également le gouvernement de rendre compte des progrès concernant l’adoption et la mise en œuvre de la politique nationale relative aux populations autochtones dont il est question dans la NSAPR. Enfin, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que les communautés autochtones et leurs représentants collaborent et participent de manière appropriée à la conception et à la mise en œuvre des mesures les concernant, comme le prévoit l’article 5 de la convention, et de communiquer des informations à cet égard.

Articles 11 à 14. Droits fonciers. Législation en vigueur. Le gouvernement indique que le règlement de 1900 sur les Chittagong Hill Tracts a été modifié en mars 2013 et que le processus de modification de la loi de 2001 sur la Commission de règlement des différends fonciers dans les Chittagong Hill Tracts est en passe d’aboutir, le texte révisé étant en instance d’adoption par le Parlement. La commission invite le gouvernement à communiquer au BIT une copie du texte de la loi révisée sur la Commission de règlement des différends fonciers dans les Chittagong Hill Tracts, lorsqu’il aura été adopté, ainsi qu’une copie du règlement sur les Chittagong Hill Tracts tel que modifié. Prière de joindre également des informations sur les mesures prises afin que la commission foncière puisse s’acquitter de son mandat. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’évolution de la législation pour ce qui touche à l’application de la convention à l’endroit des communautés autochtones des plaines et des Chittagong Hill Tracts.

Accapareurs de terres. La commission avait relevé dans la NSAPR que les communautés autochtones étaient victimes d’extorsions de la part d’«accapareurs de terres», individus qui s’approprient illégalement de terres traditionnelles indigènes, et que l’élaboration d’une politique était envisagée pour traiter les questions relatives aux communautés autochtones. Le gouvernement dit espérer que, une fois adoptée la loi révisée la concernant, la Commission de règlement des différends fonciers dans les Chittagong Hill Tracts pourra commencer à traiter et résoudre les différends et établir les droits fonciers des groupes ethniques minoritaires. Rappelant que, au titre de l’article 11 de la convention, le droit de propriété, collectif ou individuel, doit être reconnu aux membres des populations intéressées sur les terres qu’elles occupent traditionnellement, la commission invite le gouvernement à garantir que les droits fonciers des populations et communautés autochtones du Bangladesh, y compris celles qui vivent dans les plaines, sont pleinement reconnus et efficacement protégés, en collaboration avec les responsables desdites populations et communautés. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures spécifiques prises à cet égard, notamment pour diligenter des enquêtes approfondies sur les cas signalés de mainmise illégale sur les terres traditionnelles des communautés autochtones. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis en vue de l’adoption et de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux terres des communautés autochtones prévue dans le cadre de la NSAPR.

Réadaptation des réfugiés rapatriés et des déplacés internes. Le gouvernement indique que le groupe spécialement créé à cet effet s’est employé à assurer la réadaptation des réfugiés rapatriés depuis l’Inde et des déplacés internes. La commission relève avec intérêt dans le rapport du gouvernement que tous les réfugiés rapatriés depuis l’Inde ont d’ores et déjà bénéficié d’une réadaptation. Un recensement des déplacés internes dans les trois districts de la région des Chittagong Hill Tracts est en cours et 90 208 familles ont déjà été inscrites sur les listes. Le gouvernement indique en outre que le recrutement d’employés supplémentaires a permis au groupe spécial d’étendre ses activités. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations à jour sur le nombre des déplacés internes restant encore à réadapter.

Culture du «jum». En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement indique que le règlement de 1900 sur les Chittagong Hill Tracts a été modifié en mars 2013 à l’effet de transférer aux conseils de district des collines les compétences relatives à la réglementation de la culture du «jum» exercées jusqu’à présent par les commissaires adjoints. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour garantir aux communautés autochtones la possibilité de continuer à cultiver le «jum», notamment en accélérant les mesures visant à protéger leurs droits fonciers, et pour intégrer les cultures alternées dans les politiques et programmes pertinents de développement rural.

Perspectives de ratification de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989. Le gouvernement indique qu’un projet intitulé «Renforcement des capacités sur les questions afférentes aux peuples indigènes et tribaux du Bangladesh: droits et bonnes pratiques» est actuellement mis en œuvre avec l’assistance technique du BIT. Le projet est placé sous la supervision d’un Comité directeur national présidé par le ministre d’Etat aux affaires relatives aux Chittagong Hill Tracts. La commission rappelle que, dans le cadre de la NSAPR, publiée en octobre 2008, le gouvernement a notamment pris l’engagement de ratifier la convention no 169. Par ailleurs, le Conseil d’administration, à sa 270e session (novembre 1997), avait invité les Etats parties à la convention no 107 à examiner la possibilité de ratifier la convention no 169, ratification qui entraînerait de plein droit dénonciation immédiate de la convention no 107 (voir rapport du Groupe de travail sur la politique de révision des normes, document GB.270/LILS/3(Rev.1), paragr. 85). La commission encourage par conséquent le gouvernement à envisager, en consultation avec les partenaires sociaux, la ratification de la convention no 169 et à fournir des informations sur ce sujet.

[Le gouvernement est invité à répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]