Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Portugal (Ratification: 2000)

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Demande directe

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Article 6 de la convention. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. Deuxième plan national contre la traite des êtres humains 2011-2013 (II PNCTSH). La commission avait pris note de l’adoption du II PNCTSH, centré sur la lutte contre la traite des enfants et reposant essentiellement sur quatre stratégies: «Connaître, sensibiliser et prévenir; éduquer et former; protéger et assister; enquêter au pénal et coopérer».

La commission note que le gouvernement souligne que dans le cadre du II PNCTSH, une conférence internationale ayant pour thème «Servitude domestique et mendicité forcée: les formes invisibles de la traite à des fins d’exploitation du travail» a été organisée dans le but de sensibiliser au problème de la traite des êtres humains et d’encourager un échange de bonnes pratiques pour lutter contre la traite. Cette conférence était organisée par l’Observatoire de la traite des êtres humains (OTSH), rattaché au ministère de l’administration interne, avec l’appui de la Commission des questions constitutionnelles, des droits, libertés et garanties, de l’Organisation internationale du Travail, de l’Organisation internationale pour les migrations, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de porte-parole reconnus aux niveaux national et international d’Antislavery International, du Conseil des Etats baltes, de l’Organisation End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes et du coordonnateur national pour l’Autriche de l’Action contre la traite des êtres humains. Cette conférence a mené à la publication, en mai 2013, d’une brochure sur la mendicité et les autres formes d’exploitation utilisant des personnes mineures, qui donnent des informations d’ordre général sur ce problème et incluent des indicateurs ainsi qu’une liste de contacts.

La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement, l’OTSH a signé un protocole d’accord avec 22 autres entités gouvernementales et non gouvernementales, dont l’Institut d’appui à l’enfance (IAC), en vue de l’adoption et de l’utilisation d’une base de données désignée «Application dynamique: Système de suivi et d’observation du trafic des êtres humains». Plusieurs programmes de formation et de sensibilisation ont été engagés dans le cadre du II PNCTSH, tels que le «dossier de signalisation de victimes de traite d’êtres humains», décrivant comment agir en présence de faits de traite d’enfants; le «Manuel contre la traite à l’usage des professionnels du système de justice pénale»; et enfin l’exposition itinérante «Trafic inhumain», qui s’est rendue dans 13 villes et dans trois établissements secondaires. En outre, l’Institut de sécurité sociale a élaboré un plan sectoriel énonçant les procédures de signalement des faits de traite sur la base du nombre des victimes bénéficiant d’une assistance grâce au numéro d’appel gratuit auprès des centres de district et des centres d’hébergement et de protection. Le gouvernement indique enfin que, d’après les données communiquées par les organismes publics de supervision et l’OTSH, entre 2008 et 2012, 17 enfants – dont 15 filles – victimes de faits de traite à des fins d’exploitation sexuelle (11 cas) et à des fins d’exploitation par le travail ou encore d’adoption (trois cas) ont été identifiés.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants vivant dans la rue, soumis à la mendicité ou à d’autres situations les exposant particulièrement. La commission avait noté précédemment que l’Institut d’aide à l’enfance (IAC), à travers son «Projet rue», avait mené une action préventive et déployé des mesures de formation professionnelle et des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale en faveur des enfants vivant dans la rue, des enfants à risque, des enfants ayant abandonné l’école, des enfants victimes d’exploitation sexuelle et des enfants ayant fui leur foyer.

La commission note que, d’après le rapport de l’IAC sur le «Projet rue», entre 2011 et 2013, 209 jeunes (de moins de 21 ans) ont été soustraits à des situations critiques et ont bénéficié d’une assistance assurée par les deux centres de développement et d’insertion de l’enfance, et 310 jeunes ont eux aussi bénéficié d’une intervention leur ayant évité de tomber dans de telles situations. D’autre part, 224 familles ont bénéficié de services et d’une assistance au titre de ce projet.