Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chine (Ratification: 1990)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2013 qui indique que, en 2011 et 2012, le gouvernement a mené une coordination avec la Fédération nationale des syndicats de Chine et la Confédération des entreprises de Chine en vue de la présentation des rapports, en application de l’article 22 de la Constitution de l’OIT et dans le cadre du suivi de la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail. En outre, le gouvernement indique que les organisations précitées ont également été consultées lorsque le ministère des Ressources humaines et de la Sécurité sociale a soumis la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, au Comité permanent du Congrès national populaire et au Conseil d’Etat, en avril 2012. Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, trois réunions tripartites ont eu lieu; deux séminaires de formation sur les obligations en matière de rapports se sont tenus à Beijing et une réunion sur l’élimination du travail des enfants à Nanchang. De plus, la commission prend également note des observations de la Confédération des entreprises de Chine qui accompagnent le rapport du gouvernement à propos de la participation à la révision de la législation du travail correspondante depuis 2011. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations qui ont eu lieu pour chacune des matières visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.