Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Emirats arabes unis (Ratification: 1998)

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Observation

Demande directe

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Article 6 de la convention. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait précédemment noté que, en vertu de l’article 42 du Code du travail, l’âge minimum requis pour conclure un contrat d’apprentissage (défini comme étant un contrat aux termes duquel l’employeur s’engage à dispenser une formation professionnelle complète à l’apprenti) est de 12 ans. Elle avait également noté, d’après la déclaration du gouvernement, que le projet de modification de l’article 42 du Code du travail fixait à 15 ans l’âge minimum d’admission à la formation ou à l’enseignement professionnel, projet qui était en cours d’examen conformément aux étapes prévues par les voies constitutionnelles.

La commission note à nouveau, d’après la déclaration du gouvernement, que le projet de modification de l’article 42 du Code du travail est toujours en cours d’examen et en attente de l’adoption par le Parlement. Considérant que cela fait de nombreuses années que le gouvernement fait état du projet de modification du Code du travail concernant l’âge minimum de l’apprentissage, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le projet de modification de l’article 42 soit adopté dans un très proche avenir. Elle le prie à nouveau de la tenir informée de tout progrès réalisé en la matière et de transmettre copie de la disposition modifiée dès son adoption.