Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Pays-Bas (Ratification: 1952)

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Observation

Demande directe

2013
2008
2001

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Article 2 de la convention. Insertion de clauses relatives aux conditions de travail dans les contrats publics. La commission note que le gouvernement déclare qu’il n’y a pas de raison spécifique de procéder à d’autres ajustements en ce qui concerne l’application de la convention, estimant que les Pays-Bas se conforment d’une manière tangible aux deux prescriptions essentielles de la convention, à savoir: garantir aux travailleurs concernés des conditions de travail au moins égales à celles qui sont prévues par la législation et par les conventions collectives de portée universelle; et garantir que le non-respect de ces clauses aurait des conséquences sur le plan de l’offre de nouveaux services. La commission note que le gouvernement déclare qu’un «Code de comportement responsable de l’employeur dans les activités du nettoyage» a été élaboré récemment puis testé dans quelques ministères dans le cadre des appels d’offres de services de nettoyage, et que son utilisation devrait être étendue aux marchés publics qui seront ouverts pour les services postaux, ceux de la sécurité et ceux de la restauration. Le gouvernement ajoute qu’une commission administrative étudie actuellement les options juridiques d’une utilisation du code dans les marchés publics d’une manière générale. La commission prie le gouvernement de donner de plus amples explications sur la nature, la portée et la teneur du code, de même que sur son impact au regard de l’application de la convention. Elle le prie également de communiquer un exemplaire du code actuellement en vigueur dans les activités du nettoyage et de tenir le Bureau informé des résultats des travaux de la commission administrative qui étudie actuellement les moyens de promouvoir des opérations de marché public socialement responsables reposant sur des codes de conduite à caractère non contraignant.