Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Chine - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Observation

Demande directe

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La commission avait précédemment invité le gouvernement à prendre des mesures, en concertation avec les partenaires sociaux, pour assurer l’exercice effectif du droit de grève. Elle lui avait également demandé de fournir des informations à l’égard de tout fait nouveau concernant l’adoption du projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats. La commission note que le gouvernement réitère, dans son rapport, qu’il existe une série de lois et de règlements protégeant l’exercice du droit de grève des salariés, notamment la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao, qui dispose, à son article 27, que le droit de grève est un droit essentiel dont jouissent tous les résidents de la région. Le gouvernement souligne sa volonté de garantir aux salariés la possibilité d’exercer tous les droits garantis par la législation. Il explique que, lorsque les partenaires sociaux seront parvenus à un consensus au sujet du droit de grève et du droit de négociation collective, il engagera immédiatement la procédure législative prévue et que, d’ici là, il se conformera aux lois et règlements en vigueur et fera tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les droits des salariés et promouvoir l’application effective de la convention. Le gouvernement indique en outre qu’il s’est toujours efforcé de résoudre les différends entre salariés et employeurs par le dialogue et la coordination et de trouver un moyen terme entre les intérêts des deux parties. La commission relève, dans les observations formulées par la CSI et dans le rapport soumis par le gouvernement au sujet de l’application de la convention no 98, que le projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats a été rejeté une fois encore en mars 2013. Dans ces circonstances, la commission réitère ses précédents commentaires et invite de nouveau le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de garantir l’exercice effectif du droit de grève. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau concernant l’adoption du projet de loi sur les droits fondamentaux des syndicats et exprime l’espoir que cette loi sera pleinement conforme à la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]