Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Répétition

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en février 2011 en réponse à sa demande directe de 2008, rapport qui inclut des commentaires de la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (KNSB). La commission prend également note des amendements de 2010 à la loi sur la promotion de l’emploi et à l’ordonnance réglant les conditions d’exercice des activités d’intermédiaire en matière d’emploi. Ces amendements concernent entre autres les conditions à satisfaire par les agences d’emploi privées se destinant à agir comme intermédiaires en matière d’emploi et la procédure à suivre à cette fin, ainsi que la mise en place d’une base de données informatisée des agences d’emploi privées ainsi enregistrées, qui sera gérée par l’Agence pour l’emploi (EA) et sera directement accessible aux inspecteurs du travail.

Article 1, paragraphe 1 b), de la convention. Services devant être assurés par les agences visées par la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les agences d’emploi temporaire sont partiellement régies par la loi sur la santé et la sécurité au travail (ZZBUT). La KNSB déclare que le Conseil national de consultation tripartite (NCTC) a autorisé les partenaires sociaux à élaborer un accord national devant régir les agences d’emploi privées. Un groupe de travail constitué à cette fin a siégé de mars à novembre 2010. La KNSB a proposé que les prestations des agences d’emploi temporaire soient couvertes par un cadre légal général régissant les agences d’emploi privées. Sa proposition a cependant été rejetée étant donné que le gouvernement a estimé que les agences d’emploi temporaire devraient être régies par une législation ad hoc. La principale question sur laquelle les partenaires sociaux n’ont pu s’accorder avait trait aux restrictions à apporter aux activités des agences d’emploi temporaire en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs, en application de ce qui est prévu à l’article 2, paragraphe 4, de la convention. La KNSB rappelle que la fonction d’intermédiaire en matière d’emploi, qui est réglementée par l’EPA, consiste à aider et faciliter l’établissement d’une relation d’emploi entre l’employeur et le demandeur d’emploi. La principale caractéristique de cette fonction d’intermédiaire est que l’intermédiaire n’est pas partie au contrat d’emploi entre l’employeur et le demandeur d’emploi. La KNSB estime que le système concernant la fonction d’intermédiaire en matière d’emploi est en harmonie avec le cadre juridique et économique bulgare et fonctionne de manière efficace. Par contre, les prestations assurées par les agences d’emploi temporaire ne correspondent pas au marché du travail actuel. Considérant les graves infractions à la législation du travail, l’introduction de ces prestations entraînerait une distorsion grave du marché du travail. La KNSB fait valoir en outre qu’il n’y a pas actuellement de réglementation des relations d’emploi associées aux services assurés par les agences d’emploi temporaire. En fait, les dispositions de la ZZBUT qui concernent ces agences sont isolées et limitées quant à leur portée. Le Code du travail contient des dispositions qui permettent exceptionnellement à l’employeur d’affecter des travailleurs à l’accomplissement temporaire d’un autre travail dans une autre entreprise (articles 120(1) et 267). La KNSB souligne que la réglementation éventuelle des services proposés par les agences d’emploi temporaire devrait être très restrictive et devrait assurer une protection supplémentaire pour les salariés engagés par les entreprises utilisatrices. Le gouvernement indique que la réglementation des agences d’emploi temporaire représente une opportunité pour introduire de nouvelles relations d’emploi qui répondront à la fois aux besoins des employeurs en termes de main-d’œuvre flexible et aux besoins des travailleurs en termes de conciliation des obligations professionnelles avec la vie familiale. De telles relations d’emploi contribueront non seulement à instaurer l’égalité de traitement quant aux conditions de travail entre les salariés engagés par des agences d’emploi temporaire et les autres employés, mais répondront de surcroît à la dynamique du marché du travail local. Le gouvernement ajoute que l’absence de consensus tripartite sur la régulation des activités des agences d’emploi temporaire a été véritablement une occasion manquée de mettre en œuvre la convention no 181, d’une part, et de transposer la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire, d’autre part. La commission, dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, a insisté sur le caractère indispensable d’un cadre juridique clair pour une protection appropriée des travailleurs engagés par des agences d’emploi temporaire dans les domaines couverts par les articles 11 et 12 de la convention (paragr. 313). La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’adoption de toute législation qui réglementerait les prestations assurées par les agences d’emploi temporaire d’une manière propre à assurer une protection adéquate des travailleurs engagés par ces agences dans tous les domaines couverts par les articles 11 et 12 de la convention.

Article 8. Mesures tendant à ce que les travailleurs migrants bénéficient d’une protection adéquate et à empêcher que des abus ne soient commis à leur encontre en ce qui concerne leur recrutement, leur placement et leur emploi. Le gouvernement déclare que les plaintes pour abus concernant des travailleurs migrants sont signalées à l’Agence exécutive de l’inspection générale du travail (GLIEA), compétente pour diligenter les inspections adéquates et imposer des sanctions. Les services de l’emploi des Etats membres de l’Union européenne collaborent entre eux en matière d’emploi de travailleurs migrants. En cas d’abus commis contre les travailleurs migrants, les pays se tiennent mutuellement informés des contrôles effectués et des sanctions imposées. Le gouvernement indique qu’aucun accord bilatéral relatif à la prévention des abus et pratiques frauduleuses concernant l’emploi de travailleurs migrants n’a été signé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées concernant le recrutement, le placement et l’emploi de travailleurs migrants et sur les sanctions imposées par suite.

Article 13. Coopération entre le service public de l’emploi et les agences d’emploi privées. Le gouvernement indique que l’Agence de l’emploi (EA) reçoit trimestriellement des rapports des agences d’emploi privées qui sont établis suivant les formulaires adoptés par l’EA. Ces rapports sont publiés sur le site Web de l’EA et intégrés dans son plan d’action annuel. Ils contiennent des informations sur les demandeurs d’emploi inscrits, les personnes placées par des organismes intermédiaires et les employeurs ayant recouru aux services de ces intermédiaires. Le gouvernement indique en outre que l’introduction récente de l’obligation faite aux intermédiaires de soumettre à l’EA des informations concernant les offres d’emploi qui lui sont communiquées a permis de créer un portail unique des offres d’emploi où les demandeurs d’emploi de tout le pays peuvent être informés rapidement et gratuitement des possibilités qui leurs sont offertes. Le gouvernement signale que les agences d’emploi privées enregistrées et les bureaux locaux de l’EA coopèrent en tant que partenaires aux termes d’accords de collaboration, et sont placés sur un pied d’égalité pour assurer une fonction d’intermédiaire conjointe et transparente. Depuis mai 2010, 43 accords portant sur l’échange d’informations sur les offres d’emploi, la conduite de réunions conjointes avec les employeurs, la mise en commun des données d’expérience et des meilleures pratiques ont été conclus entre les bureaux locaux de l’EA et des agences d’emploi privées. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations pratiques sur la coopération entre les bureaux locaux de l’Agence de l’emploi (EA) et les agences d’emploi privées ainsi que sur les résultats de cette coopération.

Article 14. Mesures correctives appropriées. Information pratique. Le gouvernement indique que les amendements de 2010 à l’EPA incluaient une augmentation des amendes pour les agences assurant des fonctions d’intermédiaire en violation des règles fixées par la loi. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant les inspections effectuées et les infractions constatées en matière d’exercice de l’activité d’intermédiaire en matière d’emploi. Le gouvernement indique que, depuis 2010, le nombre des infractions commises par des agences d’emploi privées par rapport aux règles régissant les activités d’intermédiaire a considérablement baissé par rapport à la même période de 2009. Cette tendance s’explique en partie par le fait que quelques agences récalcitrantes ont été contrôlées de manière répétée depuis 2008 et que les agences qui ne sont inspectées que pour la première fois commettent en général un nombre d’infractions plus élevé que les autres. Une proportion non négligeable d’agences enregistrées a été signalée comme n’agissant pas comme intermédiaires en matière d’emploi en raison de la crise économique. En fait, nombre d’entre elles invoquaient comme excuse à la violation de leurs obligations d’information à l’égard de l’EA la non-performance de leur activité d’intermédiaire en matière d’emploi. Le gouvernement indique également que certaines agences d’emploi privées enregistrées déclarent exercer comme agence d’emploi temporaire à l’étranger et placer ainsi leurs salariés à l’étranger. Le gouvernement conclut qu’il est approprié de poursuivre les inspections des agences agissant comme intermédiaires en matière d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les rapports d’inspection et sur le nombre de travailleurs couverts par les mesures faisant porter effet à la convention (articles 10 et 14 et Point V du formulaire de rapport).