Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Répétition

Mise en œuvre d’une politique nationale. Se référant à l’observation de 2006, le gouvernement indique dans un rapport reçu en octobre 2010 que les changements structurels qui ont lieu améliorent la défense des personnes handicapées. Le gouvernement met l’accent sur les politiques sectorielles relatives à différents handicaps, et indique que sont renforcées les fonctions et responsabilités de la Direction d’aide aux groupes prioritaires, qui relève du ministère des Relations professionnelles. La commission demande au gouvernement de communiquer un rapport contenant des informations sur les résultats obtenus concrètement pour insérer les personnes handicapées dans le marché ouvert du travail (articles 2 et 3 de la convention). La commission demande au gouvernement de joindre à son rapport des informations concrètes et des statistiques ventilées, dans la mesure du possible, par âge et par sexe et tenant compte de la nature du handicap, ainsi que des extraits de rapports, études et enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Consultation des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission, se référant à ses commentaires précédents, rappelle l’importance qu’a la consultation des organisations professionnelles pour appliquer la politique de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées. La commission demande au gouvernement des informations détaillées sur les consultations des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs en ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir la coopération et la coordination entre les institutions publiques et privées qui s’occupent de la réadaptation professionnelle (article 5).