Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Répétition

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que les échanges de correspondance assurent les consultations prévues par la convention: le gouvernement envoie une correspondance (avis de réunion) aux partenaires sociaux indiquant la nature et les objectifs de l’activité. Il indique également que des réunions tripartites sont convoquées pour préparer les rapports à présenter au titre des articles 19 et 22 de la Constitution de l’Organisation. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, des informations plus précises sur le fonctionnement des procédures de consultation sur les normes internationales du travail. Elle prie le gouvernement de faire parvenir des informations détaillées sur le contenu des consultations ainsi que des recommandations formulées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 5, paragraphe 1 c) et e). Réexamen de conventions non ratifiées. Dénonciations. La commission rappelle ses commentaires sur la convention (no 52) sur les congés payés, 1936, ratifiée par le Mali. Elle rappelle que la ratification de la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970, entraînerait la dénonciation automatique de la convention no 52. Le gouvernement pourrait aussi étudier, en concertation avec les partenaires sociaux, l’opportunité de ratifier la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, conventions qui, dans la Déclaration sur la justice sociale de 2008, sont considérées l’une et l’autre comme appartenant aux instruments les plus significatifs au regard de la gouvernance.