Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 103) sur la protection de la maternité (révisée), 1952 - Libye (Ratification: 1975)

Autre commentaire sur C103

Observation

Demande directe

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Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que, en vertu de l’article 4 de la loi sur les relations professionnelles (loi no 12 de 2010), toutes les relations de travail sont, en principe, couvertes par la législation nouvellement adoptée en conformité avec l’article 1 de la convention et que la période d’ancienneté de six mois consécutifs dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier du congé de maternité a été abrogée pour mettre la législation en conformité avec l’article 3, paragraphe 1, de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.