Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Maurice (Ratification: 2002)

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Observation

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Demande directe

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Organe chargé de l’égalité. La commission note avec intérêt que la loi de 2008 sur l’égalité des chances, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a instauré la Commission pour l’égalité des chances et le Tribunal sur l’égalité des chances. Le gouvernement indique que la Commission pour l’égalité des chances a été créée, le 26 avril 2012, en tant qu’organe indépendant chargé de l’application de la loi, de fournir des conseils, d’examiner des plaintes de discrimination et de formuler des recommandations au gouvernement. A la date du 20 juin 2013, cet organe avait reçu au total 655 cas, dont 430 ont été examinés. Quant au Tribunal sur l’égalité des chances, qui examine les plaintes soumises par la Commission pour l’égalité des chances, il rend des ordonnances provisoires si la question est urgente, formule des ordonnances de paiement d’une indemnisation et des mesures de réparation, et il publie des directives afin d’assurer le respect de la loi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités d’application et de sensibilisation de la Commission pour l’égalité des chances, notamment des extraits pertinents de rapports, ainsi que sur toute ordonnance rendue par le Tribunal sur l’égalité des chances concernant spécifiquement la non-discrimination et l’égalité dans l’emploi et dans la profession. Prière de fournir également des informations sur toute mesure prise suite aux recommandations formulées par la Commission pour l’égalité des chances.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.