Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Portugal (Ratification: 1962)

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Observation

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La commission prend note du rapport du gouvernement en réponse à ses précédents commentaires.

Elle prend note d’une réclamation présentée au Conseil d’administration, en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT, par le Syndicat des inspecteurs du travail (SIT) (document GB.319/INS/15/6), alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. Lors de sa 319e session (octobre 2013), le Conseil d’administration a décidé que la réclamation était recevable et il a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

Conformément à sa pratique habituelle, la commission a décidé de reporter l’examen de l’application de la présente convention dans l’attente de la décision du Conseil d’administration relative à cette réclamation. Elle examinera donc l’information que le gouvernement a fournie dans son rapport à la lumière des décisions que le Conseil d’administration aura adoptées en temps opportun au sujet de cette réclamation.