Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Chine - Région administrative spéciale de Macao (Ratification: 1999)

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Demande directe

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Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note de la réponse à sa demande directe de 2012 figurant dans le rapport du gouvernement daté de juillet 2013. Le gouvernement indique que, suite à l’accord auquel sont parvenus les membres du Comité permanent de coordination des affaires sociales (CPCS) en vue de consacrer au moins une réunion annuelle aux questions relatives aux normes internationales du travail, le CPCS a mené des consultations en novembre 2011 et en mai 2013 sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission note que les questions discutées comprennent la réponse au questionnaire pour l’étude d’ensemble concernant les instruments relatifs à la sécurité sociale (2011), les rapports soumis en 2011 et 2012 par la Région administrative spéciale de Macao aux termes de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, et la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006). Le gouvernement indique que le CPCS a également organisé des réunions en vue de mener des recherches et des discussions approfondies sur les politiques du travail et des projets de législation. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées sur chacune des questions concernant les normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.