Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 - Cuba (Ratification: 2004)

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Observation

2007

Demande directe

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2007

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’application des articles 3 et 6, paragraphe 6, de la convention.

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Durée minimale du congé de maternité. En réponse aux commentaires précédents de la commission au sujet de l’article 8 du décret-loi no 234 de 2003, le gouvernement précise que cette disposition, qui prévoit un congé de maternité rémunéré de seulement douze semaines, constitue une exception applicable en cas d’erreur médicale sur la date de l’accouchement, la règle étant un congé de maternité rémunéré de dix-huit semaines, soit une période plus longue que celle prévue dans la convention. La commission rappelle que la convention ne permet aucune exception à la durée minimale du congé maternité qui est de quatorze semaines. Elle demande à nouveau au gouvernement de modifier l’article 8 du décret-loi no 234 afin de donner pleinement effet à l’article 4, paragraphe 1, de la convention.