Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1999)

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Demande directe

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Articles 2 et 3 de la convention. Adoption et révision périodique d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission a pris note du rapport soumis par le gouvernement en réponse aux questions soulevées dans sa demande directe de 2011. Le gouvernement fait état de l’adoption de la Politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap et de l’élaboration du plan national stratégique lors d’un séminaire qui s’est tenu en novembre 2012. De plus, le gouvernement indique qu’un atelier a eu lieu en juillet 2013 afin de finaliser et valider ledit plan; c’est entre autres au cours de celui-ci que ses actions concourant à la mise en œuvre des axes stratégiques de la politique nationale ont été définies et validées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications sur la mise en œuvre de la Politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap. Elle demande également au gouvernement de préciser les programmes de réadaptation professionnelle et d’emploi exécutés ainsi que leurs résultats, en termes d’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. En outre, la commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’application de la convention, en pratique, en communiquant notamment des statistiques ventilées par sexe, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission prend note des mesures envisagées dans le cadre du projet de décret relatif à l’emploi des personnes handicapées en matière d’aménagement afin de faciliter l’accès au lieu de travail et d’égalité des salaires. La commission rappelle que les «mesures positives spéciales», telles que définies par l’article 4 ont pour objectif premier de mettre les personnes handicapées en mesure de bénéficier des services de réadaptation professionnelle au sens large, c’est-à-dire y compris au cours de l’exercice de l’activité professionnelle. A ce sujet, la commission invite le gouvernement à indiquer si des mesures positives spéciales sont envisagées, notamment dans le secteur privé, pour assurer l’égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs. Elle espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer comment l’égalité de traitement est assurée, dans la pratique, notamment en matière salariale entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’il est prévu de procéder à l’établissement par décret d’une Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et d’un Comité interministériel de coordination en matière d’adaptation et de réadaptation. De plus, la commission note que le gouvernement fait état de la participation des ministères techniques, des organisations de personnes handicapées ainsi que de tous les autres acteurs intervenant dans la prise en charge des personnes handicapées lors de l’atelier de validation tenu en juillet 2013. La commission invite le gouvernement à indiquer quelles sont les organisations représentatives, aussi bien des employeurs que des travailleurs, qui ont participé aux activités destinées à la mise en œuvre de la politique nationale ainsi que du plan stratégique. De plus, elle invite le gouvernement à indiquer quelle sera la composition de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.

Article 8. Services accessibles dans les zones rurales. La commission prend note des indications du gouvernement relatives à la reprise du Programme de réadaptation à base communautaire (RBC) et à l’élaboration et la validation interne du document de politique RBC sur la base des nouvelles directives de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications sur les progrès réalisés dans le cadre de la reprise du RBC et à préciser quelles ont été les mesures adoptées afin de promouvoir la création et le développement de services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation du personnel qualifié approprié. Le gouvernement indique que la Politique nationale en faveur des personnes en situation de handicap prévoit le renforcement des effectifs ainsi que des capacités des professionnels de la santé et de la réadaptation. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la mise en œuvre de la politique nationale pour ce qui est des mesures prises afin de garantir que du personnel qualifié en matière de réadaptation professionnelle est mis à la disposition des personnes handicapées.