Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1998)

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La commission note que ce pays participe à un programme d’assistance technique du BIT, le Projet du compte de programme spéciaux (SPA), dans le cadre duquel ont été organisés en septembre 2012 deux ateliers tripartites interministériels à Zanzibar et Dar es-Salaam en vue d’attirer l’attention sur les lacunes dans la législation et les problèmes d’application dans la pratique constatés par la commission à propos des conventions relatives au travail des enfants, ainsi que deux missions de suivi en mai 2013 afin d’évaluer les progrès réalisés et de dégager des pistes pour l’avenir. La commission note avec intérêt que cette assistance technique a débouché sur des plans d’action qui permettent de répondre de manière concrète aux commentaires de la commission, notamment par l’adoption d’une liste de types de travaux dangereux et par la conduite d’inspections du travail ciblées dans des secteurs spécifiques.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants. La commission a précédemment noté que le gouvernement a signé un mémorandum d’accord avec le gouvernement brésilien pour entreprendre, avec l’assistance technique du BIT, un projet visant à appuyer la mise en œuvre du Plan d’action national (PAN) pour l’élimination du travail des enfants.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle l’OIT a facilité la diffusion du PAN en sensibilisant 148 fonctionnaires du gouvernement des régions méridionales de Lindi et Mtwara aux problèmes de son application ainsi que 110 fonctionnaires de l’administration locale à la nécessité de mettre les interventions ciblées sur le travail des enfants en meilleure place dans leurs plans et budgets. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour faire en sorte que le PAN soit effectivement appliqué et de fournir des informations concrètes sur les résultats obtenus s’agissant de l’élimination progressive du travail des enfants.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travaux dangereux. 1. Tanzanie continentale. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction que la loi portant réglementation du travail des enfants a été adoptée en 2012, en application de la loi sur l’enfant no 21 de 2009, et contient une liste des activités dangereuses auxquelles ne peuvent être affectés les enfants de moins de 18 ans. La commission observe que cette liste inclut un large éventail de types de travaux dangereux dans des secteurs tels que: l’agriculture (par exemple, pulvérisation de pesticides, utilisation pour la récolte d’outils ou d’équipements dangereux, utilisation de machines agricoles, transport de déchets en vue de leur élimination); la pêche (par exemple, pose et remorquage de filets de pêche, tri du poisson, pêche en haute mer); les mines et carrières (par exemple, creusement de puits, de galeries ou de tranchées, forage et abattage à l’explosif, concassage du minerai); la construction (par exemple, mélange du ciment, peinture, fabrication de briques, travaux d’excavation); les services (services domestiques, services dans l’hôtellerie et la restauration ou services à la collectivité); le commerce (transport et vente de marchandises dans la rue et vente de matériels pornographiques); le transport (stations-service, transport de bagages et chargement de marchandises dans des véhicules); et dans diverses activités telles que la charpente, l’assemblage d’appareillages, la fabrication de détergents, la confection de tapis et de matelas, l’élaboration de produits chimiques, le tannage, la poterie et la céramique.

2. Zanzibar. La commission note que, selon le rapport de mai 2013 relatif à la mission de suivi réalisée dans le cadre du SPA (rapport de mission SPA), un projet de liste sur les travaux dangereux a été approuvé par le Comité directeur multisectoriel sur le travail des enfants, un organisme tripartite, cette liste ayant pour objet d’ajouter certains types de travaux dangereux propres à Zanzibar. D’après le rapport de mission SPA, cette liste devrait être publiée au Journal officiel d’ici à décembre 2013. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la nouvelle liste des types de travaux dangereux à Zanzibar avec son prochain rapport.

Points III et V du formulaire de rapport. Inspection du travail et application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment qu’avait été entrepris en avril 2009 un bilan de la situation s’agissant de l’application de la législation relative au travail des enfants dans certains districts, dont il est ressorti que le travail des enfants est un problème largement reconnu et que son élimination bénéficie d’un large soutien du public. La commission a également noté que le ministère de l’Emploi et du Travail collaborait avec l’OIT à un projet visant à améliorer le respect de la législation du travail, à renforcer les capacités des services d’inspection du travail et à remanier les formulaires d’inspection du travail de manière à améliorer la collecte et la compilation des données relatives au travail des enfants. Elle a également noté que le ministère de l’Emploi et du Travail œuvrait également en collaboration avec le bureau du directeur des poursuites pour habiliter les agents des services du travail à poursuivre en justice les cas liés à des infractions à la législation du travail.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle, en octobre 2012, s’est tenue une réunion de deux jours qui a permis à des agents des services du travail de discuter et débattre de stratégies d’inspection du travail efficaces, notamment pour ce qui est du travail des enfants. En outre, avec l’aide du Programme d’aide au développement des Nations Unies, 20 agents des services du travail nommés à la fonction d’agents du ministère public ont reçu une formation en matière d’action publique et de gestion des recours portant sur le travail, y compris ceux relatifs au travail des enfants. D’après le rapport de mission SPA de 2013, un autre programme de formation sera dispensé aux agents des services du travail qui n’ont pas bénéficié du premier cycle de formation sur les matières liées au travail. De plus, la commission note que, selon le rapport de mission SPA, des inspections spéciales du travail ont été effectuées dans l’agriculture et l’exploitation minière d’Arusha et de Ruvuma au cours du printemps 2013. Les trois inspections effectuées à Ruvuma ont trouvé 16 garçons et 21 filles de moins de 18 ans affectés à du travail dangereux. A Arusha, les inspections ont eu lieu dans l’agriculture et l’exploitation minière. On y a trouvé des enfants de moins de 15 ans affectés à du travail non dangereux dans les plantations de café et de fleurs coupées, tandis que les inspections réalisées dans les mines n’y ont trouvé aucun enfant. Le rapport de mission indique que de semblables inspections seront effectuées dans des activités liées à la pêche et que des inspections plus ciblées auront lieu dans la mine et l’agriculture. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de renforcer la capacité des inspecteurs du travail pour qu’ils soient en mesure de détecter tous les cas de travail d’enfants de moins de 14 ans, en particulier dans l’économie informelle. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre des enquêtes menées et, dans la mesure du possible, de fournir des extraits des rapports de l’inspection du travail. Enfin, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des données suffisantes soient disponibles quant à la situation des enfants qui travaillent en République-Unie de Tanzanie, et plus particulièrement sur le nombre d’enfants et de jeunes qui travaillent sans avoir atteint l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail, ainsi que sur la nature, l’ampleur et les tendances de ce travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.