Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Ile de Man

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Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2016

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Articles 3, 10, 13, 14, 16, 20 et 21 de la convention. Efficacité des travaux et services de l’inspection du travail et rapport annuel de l’inspection du travail. La commission note que, d’après le rapport annuel du gouvernement, le nombre d’inspecteurs de la santé et de la sécurité qui travaillent à l’Inspection de la santé et de la sécurité au travail (HSWI) a diminué (passant de trois inspecteurs en 2011 à deux inspecteurs en 2013) mais qu’un inspecteur débutant a été recruté. Elle note également que si le nombre d’interdictions émises a augmenté, pour passer de sept pour la période comprise entre avril 2010 et mars 2011 à dix pour la période comprise entre janvier et mai 2013, le nombre de visites d’inspection de routine a, quant à lui, diminué (il est passé d’environ 500 à 392), le nombre de rapports signalant des accidents du travail a augmenté (de 274 à 320) et le nombre de poursuites a diminué (passé de quatre à un).

La commission a précédemment noté que les inspecteurs du travail de l’Inspection de la santé et de la sécurité au travail ont diverses responsabilités supplémentaires, notamment des inspections techniques (portant par exemple sur la sécurité des bâtiments, des machines et des ascenseurs), des inspections des voies de chemin de fer. Ils ont également des responsabilités en matière de délivrance de permis, notamment par les contrôles de sécurité annuels requis pour la délivrance de permis d’exploitation aux 17 dépôts de stockage d’essence et de gaz de l’île. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, pendant la période couverte par le rapport du gouvernement, un très haut pourcentage des ressources de l’inspection HSWI a été utilisé pour des activités autres que la sécurité et la santé, notamment pour des investigations complexes effectuées dans le cadre d’accidents du travail ayant entraîné la mort et impliquant le public et les autres utilisateurs du service. En outre, le gouvernement fait état des activités de sensibilisation auprès de la population de l’île sur les questions relatives à la sécurité, dans le cadre d’un projet d’infrastructures publiques (programme de conversion au gaz). Enfin, la commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les rapports annuels pour 2011-12 et 2012-13 ne sont pas encore prêts, mais qu’un rapport combiné, couvrant la période 2011-2013, sera achevé en janvier 2014.

Compte tenu des ressources humaines limitées dont dispose l’inspection du travail et du large éventail d’activités qui lui sont confiées, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures sont envisagées afin de renforcer les ressources humaines de l’inspection du travail, sur la base de l’évaluation des besoins que les services de l’inspection du travail ont effectuée à cet égard.

La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités relevant des missions principales de l’inspection du travail, c’est-à-dire la mise en application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et la fourniture d’informations et de conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces de se conformer à ces dispositions, ainsi que les mesures ayant force exécutoire immédiate en cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs, et de préciser la part que représentent ces acticités par rapport aux autres fonctions de l’inspection du travail confiées aux inspecteurs du travail.

Rappelant que l’un des principaux objectifs du rapport annuel de l’inspection du travail est de servir de base à l’évaluation périodique par l’Autorité centrale d’inspection de l’adéquation des ressources disponibles par rapport aux besoins, la commission espère que les rapports annuels d’inspection pour la période 2011-2013 contiendront des informations aussi détaillées que possible sur tous les points énumérés à l’article 21 a) à g) de la convention et qu’ils contiendront également des informations sur des cas de maladie professionnelle qui ne figurent pas dans le rapport annuel d’inspection du travail pour la période 2010-11.

A cet égard, la commission attire à nouveau l’attention du gouvernement sur les conseils fournis à la Partie IV de la recommandation (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, quant aux types d’informations que devrait contenir le rapport annuel sur l’inspection.