Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Zambie (Ratification: 2001)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Mendicité. La commission a noté précédemment que l’article 50(1) de la loi de 1956 sur les adolescents, qui poursuit pénalement le fait d’entraîner ou recruter un enfant pour que celui-ci demande l’aumône dans la rue, dans un local ou un autre lieu, ne s’applique que dans le cas d’enfants de moins de 16 ans. Elle note que le gouvernement ne donne aucune information quant aux mesures prises ou envisagées afin d’étendre inclusivement aux enfants âgés de 16 à 18 ans les interdictions prévues à l’article 50(1) de la loi sur les adolescents. La commission demande donc à nouveau que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’adolescents de 16 à 18 ans à des fins de mendicité tombent sous le coup de la loi.

Article 4, paragraphe 1. Détermination des travaux dangereux. La commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, en concertation avec le ministère de la Justice, avait pris des dispositions pour la finalisation de l’«Instrument statutaire relatif aux travaux dangereux», qui devait interdire avant la fin de 2011 l’emploi d’enfants dans certaines activités et certains secteurs.

La commission note que le gouvernement déclare que l’Instrument statutaire n’a pas encore été adopté. Notant que le gouvernement se réfère à l’adoption prochaine de cet instrument depuis 2005, la commission demande instamment qu’il prenne les mesures nécessaires pour que cet instrument statutaire relatif aux travaux dangereux, contenant la liste des types de travaux reconnus dangereux, soit adopté dans un proche avenir et elle demande que, lorsque ce sera fait, il en communique le texte.

Article 5. Mécanismes de surveillance. 1. Comité interministériel de la traite des êtres humains. La commission a pris note de la création d’un comité interministériel de la traite des êtres humains, ayant pour mission de coordonner les programmes de prévention et de répression des pratiques relevant de la traite des êtres humains et de contribuer à l’élaboration et à la révision des politiques et des lois dirigées contre ces pratiques.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, que le Comité interministériel est placé sous la présidence du ministère de l’Intérieur et réunit 12 ministères ainsi que des ONG spécialisées dans les questions touchant à la traite d’enfants. Le gouvernement précise que ce comité interministériel a été chargé de constituer le Secrétariat national concernant la traite des êtres humains, lui-même responsable de l’élaboration d’un plan d’action national dans ce domaine. La mise en œuvre des programmes est du ressort du ministère du Développement social, de la Mère et de l’Enfant (MCDMCH), dont la responsabilité première est la prévention et la protection des victimes de faits relevant de la traite des êtres humains. Le MCDMCH a constitué 12 unités de district qui ont organisé des campagnes de sensibilisation, des campagnes dans les écoles et aussi des campagnes auprès des responsables locaux des diverses communautés, pour que la population soit informée de ces dangers. Enfin, le gouvernement indique que des inspections conjointes sont menées par l’inspection du travail et le ministère de l’Intérieur, qui jouent le rôle principal dans le déploiement de la politique nationale contre la traite des êtres humains en assurant que les actes criminels qui en relèvent fassent systématiquement l’objet d’enquêtes et de poursuites. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités de prévention des pratiques de traite de personnes et de protection des victimes coordonnées par le MCDMCH et sur l’impact de ces activités en termes d’éradication de la traite des personnes de moins de 18 ans. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre des enquêtes diligentées par des inspecteurs du travail et par le ministère de l’Intérieur dans les affaires de traite d’enfants, sur les poursuites menées et sur les sanctions appliquées dans ce cadre.

2. Comités de district sur le travail des enfants (DCLC). Comme suite à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement fait savoir que, suite aux programmes déployés sous la supervision des DCLC, non moins de 48 garçons et 17 filles ont été soustraits de situations relevant des pires formes de travail des enfants et scolarisés en 2012 dans le district de Kafue. De plus, dans le district de Luanshya, 23 enfants ont été retirés de situations analogues grâce à des programmes éducatifs, 101 enfants l’ont été grâce à des programmes de formation professionnelle et développement des compétences et 150 foyers cibles auxquels appartenaient ces enfants ont bénéficié d’apports facilitant la petite entreprise pour soutenir leurs efforts. La commission note en outre que, d’après le rapport du gouvernement, grâce au programme intitulé «Soutien éducatif aux enfants bénéficiaires» mis en œuvre par les DCLC dans 18 écoles des campagnes, on a pu retirer 37 enfants du travail, empêcher que 332 enfants ne soient mis au travail, et fournir une formation professionnelle et des compétences à 101 enfants. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le contexte des programmes déployés sous la supervision des DCLC en termes de nombre d’enfants retirés de situations relevant des pires formes de travail des enfants.

Article 6. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. 1. Plan d’action national contre le travail des enfants. Suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après les informations données par le gouvernement, après le lancement du Plan d’action national contre le travail des enfants et de la politique nationale sur le travail des enfants en 2011, le gouvernement, avec le soutien de l’OIT/IPEC, a organisé des séminaires avec tous les partenaires clés pour expliquer la feuille de route relative au déploiement de ces programmes. Un séminaire consultatif s’adressant aux partenaires sociaux et aux partenaires de la mise en œuvre s’est ainsi tenu en mars 2012 afin de solliciter des contributions de l’ensemble des dix provinces à l’élaboration de l’Instrument de suivi et d’évaluation et à la mobilisation des ressources destinées au Plan d’action national. Notant que, d’après le rapport du gouvernement, davantage de fonds seront nécessaires pour mettre en œuvre le Plan d’action national, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le Plan d’action national contre le travail des enfants soit mis en œuvre dans un proche avenir. Elle le prie également de fournir des informations sur la mise en œuvre de ce plan d’action et sur son impact en termes d’élimination des pires formes de travail des enfants.

2. Parvenir à un recul du travail des enfants à travers le soutien à l’éducation (Programme ARISE). La commission prend note du lancement, le 19 avril 2013, du Programme ARISE en Zambie à l’initiative du gouvernement et en collaboration avec l’OIT/IPEC, Japan Tobacco International (JTI) et Winrock International (une œuvre de charité américaine). Ce programme est axé sur la prévention et l’élimination du travail des enfants dans la région de production de tabac de Kaoma à travers une intervention axée sur les facteurs économiques et sociaux qui incitent les cultivateurs de tabac à engager des enfants à des travaux dangereux. Le Programme ARISE repose sur trois composantes vastes et complémentaires: faire reculer le travail des enfants par la sensibilisation des opinions et l’amélioration des possibilités d’éducation et de formation professionnelle; favoriser l’accès des individus et des groupes à la maîtrise de leur destin; intervenir auprès des autorités nationales, régionales et locales pour améliorer la sensibilisation et déployer une action plus efficace dans la lutte contre le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le déploiement du Programme ARISE et son impact en termes de réduction du travail des enfants, notamment de l’emploi d’enfants à des tâches dangereuses dans l’exploitation du tabac de la région de Kaoma.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à une éducation de base gratuite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, depuis 2010, 9 970 nouvelles salles de classe ont été construites, en plus de 51 écoles de base. Ces écoles de base représentent une capacité d’accueil de 2 040 élèves. En 2011, 44 nouveaux établissements secondaires ont été construits par les pouvoirs publics, qui se sont également engagés dans la construction de 30 écoles secondaires de plus. Selon les mêmes indications, 35 000 enseignants nouvellement qualifiés ont été recrutés et déployés, ce qui a également contribué au développement du système éducatif du pays. En outre, le programme pour la santé et la nutrition à l’école (SHN), mis en place à titre pilote dans deux districts, a été étendu à huit des dix provinces, soit à un total de 2 500 écoles, scolarisant 1,3 million d’élèves dans le primaire. De plus, le programme de nourriture à l’école, déployé dans ce cadre, par lequel les établissements scolaires assurent l’alimentation des élèves dans les zones déficitaires, s’est traduit par une augmentation de la scolarisation des enfants. D’après le Profil de pays pour le travail décent de 2012, les taux d’inscription du niveau 1 au niveau 7 ont progressé de 67 pour cent, passant de 1,6 million d’enfants en 2000 à 3 millions en 2009, tandis que le taux d’achèvement de la scolarité au niveau 7 dépassait 91 pour cent en 2008. La commission note en outre que, d’après l’Institut de statistiques de l’UNESCO, en 2011, les taux d’inscription nets dans le primaire en Zambie s’établissaient à 95 pour cent globalement, soit à 96 pour cent pour les filles et 94 pour cent pour les garçons. La commission prie le gouvernement de continuer de déployer des mesures efficaces pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, y compris à travers la progression des taux de scolarisation et la réduction des taux d’abandon de scolarité. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.