Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Iles Vierges britanniques

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Demande directe

2013
2012

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2019

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Article 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles – Repos compensatoire. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, dans la pratique, lorsqu’il est demandé aux employés de travailler pendant leurs périodes de repos, ces derniers reçoivent une compensation sous la forme d’une rémunération des heures supplémentaires ou d’un jour de repos compensatoire. La commission relève cependant que, dans son libellé actuel, l’article 49(1) du Code du travail prévoit uniquement une indemnité pécuniaire équivalant à une fois et demie le taux de rémunération ordinaire. En conséquence, la commission prie le gouvernement d’envisager de prendre des mesures pour aligner la législation nationale sur ce qui semble être une pratique établie et veiller, dans la mesure du possible, à l’octroi d’un repos compensatoire, dans tous les cas d’exceptions autorisées à la règle de base imposant un repos hebdomadaire de 24 heures, indépendamment de toute indemnité pécuniaire.