Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Côte d'Ivoire (Ratification: 1960)

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Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions totales ou partielles et repos compensatoire. Dans son précédent commentaire, la commission a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles, dans la pratique, tout salarié privé de son repos hebdomadaire bénéficie d’un repos compensatoire dans la semaine, fixé par accord avec son employeur, mais elle a attiré l’attention du gouvernement sur le risque d’abus lié à la difficulté de s’assurer, hors de tout cadre légal ou réglementaire, que les intérêts du salarié sont bien pris en compte lors de la fixation des périodes de repos compensatoire. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’aucune mesure réglementaire, à ce jour, n’a été prise ou envisagée pour entériner la pratique en matière de repos compensatoire, tout en précisant que l’employé a la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas d’abus. La commission se voit obligée de rappeler à ce propos que toute exception, totale ou partielle, au principe de base de 24 heures du repos hebdomadaire doit être conforme aux conditions établies par la convention, et notamment elle doit permettre à toute personne qui se voit obligée de travailler le jour de son repos hebdomadaire de jouir, autant que possible, de périodes de repos compensatoire. Par conséquent, la commission exprime l’espoir que le gouvernement prendra sans plus tarder toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que la législation nationale donne pleinement effet aux exigences des articles 4 et 5 de la convention.