Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Groenland

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Demande directe

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2022

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Articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3 de la convention. Repos compensatoire. Dans ses commentaires antérieurs relatifs à l’article 45 de la loi du Groenland no 1048 du 26 octobre 2005 sur le milieu de travail, la commission avait indiqué que la convention exige qu’un repos compensatoire soit accordé dans tous les cas de dérogation au régime normal de repos hebdomadaire, qu’il s’agisse d’un régime permanent ou temporaire, indépendamment de toute autre forme de réparation (par exemple indemnisation compensatoire). Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la disposition en matière de dérogation concernant le jour de repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux (prévoyant d’autres formes de protection appropriées lorsque les circonstances exceptionnelles ne permettent pas d’accorder un repos compensatoire) n’a pas été appliquée et que l’Autorité nationale chargée du milieu de travail n’a accordé aucune dérogation à cet égard. La commission note à ce propos, d’après les commentaires du Syndicat des enseignants du Groenland (IMAK), que le non-recours aux dérogations est sans rapport avec la mise en conformité de la loi sur le milieu de travail en rapport avec la convention. L’IMAK n’écarte pas la mise en œuvre de ces dérogations à l’avenir et fait état de graves violations à ces règles sous forme de substitution d’une rémunération supplémentaire au repos compensatoire dans de nombreuses situations. En tout état de cause, la commission rappelle que, aux termes des articles 7, paragraphe 2, et 8, paragraphe 3, de la convention, l’octroi d’un repos compensatoire d’une durée totale équivalente à la période prévue à l’article 6 est une prescription absolue et doit être assuré dans tous les cas d’exceptions autorisées à la règle de base du repos hebdomadaire de vingt-quatre heures. En conséquence, la commission prie le gouvernement de réexaminer les dispositions pertinentes de la loi du Groenland sur le milieu de travail afin de veiller à ce qu’un repos compensatoire soit accordé sans exception chaque fois que des dérogations au régime normal du repos hebdomadaire sont autorisées.