Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 52) sur les congés payés, 1936 - Iles Féroé

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Demande directe

2013
2009

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2022

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Article 2, paragraphe 3 b), de la convention. Exclusion des interruptions de travail dues à la maladie du congé annuel payé. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle faisait observer que, telle que formulée, la loi sur les congés payés de 1986 ne contient pas de disposition garantissant que les jours d’incapacité dus à la maladie ne sont pas comptabilisés dans le congé annuel payé. Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il examine actuellement cette question et que des modifications législatives, si jugées utiles, seront apportées afin de garantir que les interruptions de travail dues à la maladie ne soient pas prises en compte dans le congé annuel, comme requis par cet article de la convention. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en la matière.