Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Ouganda (Ratification: 2003)

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Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement a reconnu le problème du travail des enfants dans le pays et les dangers que cette situation comporte. Elle a noté aussi que, d’après un rapport conjoint OIT/IPEC, UNICEF et Banque mondiale d’août 2008 intitulé «Comprendre le travail des enfants en Ouganda», on estimait que, en 2005-06, 38,3 pour cent des enfants de 7 à 14 ans – soit, en termes absolus, plus de 2,5 millions –, dont plus de 1,4 million d’enfants de moins de 12 ans et 735 000 enfants de moins de 10 ans, exerçaient une activité économique dans ce pays. A cet égard, la commission a noté qu’une Politique nationale sur le travail des enfants (PNTE), conçue pour éliminer de manière effective le travail des enfants et relever progressivement l’âge d’admission à l’emploi ou au travail, a été adoptée en 2006. Elle a noté que le gouvernement coopérait avec l’OIT/IPEC à l’élaboration d’un Plan d’action national (PAN) pour la mise en œuvre de cette politique nationale.

La commission note avec préoccupation que, selon le rapport national de 2009 10 de l’Ouganda sur les ménages, 2,75 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans participent à l’activité économique en Ouganda; on considère que 51 pour cent d’entre eux (1,4 million) sont engagés dans des formes dangereuses de travail des enfants. L’enquête indique aussi que le travail des enfants se manifeste sous diverses formes et dans différents secteurs – entres autres, services domestiques, agriculture commerciale (plantations de thé et de sucre), économie informelle, hôtellerie restauration, exploitation sexuelle, traite d’enfants, construction, pêche, carrière d’extraction de pierres ou de sable. De plus, la commission note qu’une enquête de suivi sur le travail des enfants a été menée en 2012 dans les districts de Wakiso, Rakai et Mbale par le Bureau ougandais de statistique avec la collaboration de l’OIT/IPEC, dans le cadre du projet de soutien en vue de la phase préparatoire du Plan d’action national de l’Ouganda pour l’élimination du travail des enfants (SNAP). Selon l’enquête, la participation d’enfants au travail reste fréquente dans ces districts, 35 pour cent des enfants âgés de 6 à 17 ans (environ 353 000 enfants) étant engagés dans une activité économique. Parmi ces enfants, 121 000, c’est-à-dire 11 pour cent de l’ensemble des enfants dans les districts visés, étaient engagés dans le travail des enfants. Plus précisément, quelque 49 000 enfants à Rakai, 7 800 à Wakiso et 21 700 à Mbale âgés de moins de 12 ans participaient à l’activité économique. En outre, 6 600 enfants à Rakai, 4 900 à Wakiso et 1 500 à Mbale, âgés de 12 à 13 ans, déployaient des activités économiques non légères ou des travaux dangereux. De plus, 3 900 enfants à Rakai, 23 000 à Wakiso et 2 100 à Mbale, âgés de 14 à 17 ans, étaient engagés dans des formes dangereuses de travail ou effectuaient des horaires de travail excessifs. La somme de ces différentes catégories représente environ 60 400 enfants âgés de 5 à 17 ans qui sont engagés dans le travail des enfants dans le district de Rakai, 35 700 à Wakiso et 23 300 à Mbale (soit en tout 121 400 enfants travailleurs).

La commission prend dûment note de l’indication du gouvernement selon laquelle le PAN de l’Ouganda pour l’élimination du travail des enfants a été lancé en juin 2012. Ce PAN constitue un cadre stratégique qui permettra de mobiliser les décideurs et de sensibiliser la population à tous les niveaux, et servira de base pour obtenir des ressources ainsi que pour l’élaboration de rapports, le suivi, l’évaluation des performances et l’avancée des interventions visant à lutter contre le travail des enfants. Toutefois, notant avec préoccupation qu’un nombre considérable d’enfants sont engagés dans le travail des enfants, y compris dans des conditions dangereuses, la commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts pour éliminer effectivement le travail des enfants, en particulier le travail dangereux. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport sur la mise en œuvre du PAN de l’Ouganda pour l’élimination du travail des enfants. La commission prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier des statistiques sur l’emploi des enfants âgés de moins de 14 ans.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.