Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Croatie (Ratification: 1991)

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Observation

Demande directe

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La commission invite à se reporter aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans la mesure où ils ont également trait à l’application de la présente convention.

Article 5 de la convention. Catégories de personnes auxquelles s’étend le système d’inspection. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il est envisagé d’étendre les effets des dispositions de la convention aux fermiers n’employant pas de main-d’œuvre extérieure, métayers et catégories analogues de travailleurs agricoles; aux personnes associées à la gestion d’une entreprise collective, telles que les membres d’une coopérative; aux membres de la famille de l’exploitant tels que définis par la législation nationale.

Article 9. Formation des inspecteurs du travail dans l’agriculture. La commission note que, selon le gouvernement, le système d’examen public prévu pour le recrutement des nouveaux fonctionnaires, complété par le système d’encadrement de ces derniers par les plus anciens, porte inclusivement sur la législation protégeant les travailleurs contre les risques liés à une exposition à des substances et produits chimiques au travail. Elle note en outre que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport ayant trait à la convention no 81, dans le cadre d’un projet «IPA 2007 – Santé et sécurité au travail», les inspecteurs du travail chargés des questions de sécurité et santé au travail ont participé à des cycles de formation dans le cadre du projet «Sécurité chimique et renforcement du cadre légal et des structures institutionnelles de protection contre les substances et produits chimiques dangereux» organisés par des spécialistes venus de Suède, d’Italie, d’Autriche, de Slovaquie et de Grèce. Le gouvernement fait également mention de cycles de formation organisés au sein des unités régionales de l’inspection du travail, mais il ne donne pas d’information sur la formation professionnelle organisée dans les domaines touchant spécifiquement à l’agriculture. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur la fréquence et le contenu des cycles de formation et sur le nombre des participants aux cours de cette nature organisés pour les inspecteurs du travail, en particulier dans le domaine de l’agriculture, ainsi que sur l’impact de ces activités de formation sur le fonctionnement du système d’inspection du travail.

Article 15, paragraphe 1 b). Facilités de transport. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre du projet «IPA 2007 – Santé et sécurité au travail», 35 véhicules ont été acquis pour l’usage des services de l’inspection du travail. Elle note cependant que, d’après les informations communiquées dans le contexte de la convention no 81, le nombre des véhicules de service à la disposition de l’inspection du travail était de 127 à la fin de 2011 alors que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son plus récent rapport, ce nombre était de 158 à la fin de 2009, chiffre qui était d’ores et déjà considéré comme insuffisant. La commission prie le gouvernement de donner des éclaircissements quant au nombre de véhicules de service à la disposition de l’inspection du travail et de continuer de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer la mobilité des inspecteurs du travail. Notant que le gouvernement n’a pas fourni d’information à ce sujet, elle le prie d’indiquer quels sont les arrangements existants qui prévoient le remboursement aux inspecteurs du travail de tous frais de déplacement et autres dépenses connexes qu’ils auraient eues à supporter dans l’exercice de leurs fonctions.

Articles 12, paragraphe 2, et 17. Contrôle préventif assuré en association avec d’autres organismes publics ou institutions agréées. La commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement, le contrôle préventif des installations, matières ou substances qui peuvent présenter des risques pour la santé ou au regard de la sécurité est assuré par l’Inspection agricole et phytosanitaire du ministère de l’Agriculture, qui assure un contrôle sur les végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi soumis à un contrôle en application des réglementations phytosanitaires. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous types de coopération entretenue entre les services de l’inspection du travail et l’Inspection agricole et phytosanitaire.

Articles 26 et 27. Publication d’un rapport annuel sur les activités des services d’inspection dans l’agriculture. La commission avait pris note de la mise en place d’un système informatique qui devait permettre à l’inspection du travail d’établir puis faire suivre au Bureau un rapport annuel contenant des statistiques des inspections ventilées par secteur d’activité économique, incluant notamment l’agriculture, la foresterie et la pêche. La commission note que, si des statistiques des accidents du travail sont fournies pour ce secteur dans le rapport annuel de 2011, qui est accessible sur le site Web de l’inspection du travail, des informations distinctes ne sont toujours pas disponibles sur les autres sujets mentionnés à l’article 27 de la convention (nombre des visites d’inspection dans l’agriculture, statistiques des entreprises agricoles soumises aux contrôles de l’inspection et nombre des personnes occupées dans ces entreprises, statistiques des infractions commises et des sanctions infligées à la suite des visites d’inspection, etc.). La commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès à cet égard.