Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Maurice (Ratification: 1969)

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Observation

2023
2013

Demande directe

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Article 4 de la convention. Emigration aux fins d’emploi. S’agissant de l’article 4(2) et (3) de la loi de 1993 sur le recrutement, qui exige l’examen du dossier d’un candidat à l’émigration pour les dix années écoulées et qui est contraire à la convention, la commission note que le gouvernement affirme que les mesures nécessaires ont été engagées pour modifier cette loi et que l’article 4 sera révisé dans le cadre de ce processus. Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réviser l’article 4 de la loi de 1993 sur le recrutement afin de remédier sans délai à la situation, et de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à la révision de la législation.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.