Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Slovénie (Ratification: 2001)

Autre commentaire sur C173

Demande directe

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Article 12 b) de la convention. Créances au titre des congés payés. Dans son précédent commentaire, la commission a noté que l’article 19, paragraphe 1, c), de la loi sur le Fonds public de garantie, qui limite la demande de paiement des congés à tout congé annuel non utilisé auquel un salarié a droit pendant l’année civile, semble ne donner que partiellement effet aux prescriptions de cet article de la convention qui se réfère aux congés payés accumulés au cours d’une période de service qui ne doit pas être inférieure à six mois précédant l’insolvabilité. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les commentaires de la convention seront examinés dans le cadre des modifications législatives en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute mesure prise pour veiller à garantir que la loi sur le Fonds public de garantie est pleinement alignée sur les normes fixées par l’article 12 de la convention et de transmettre copie de tout texte révisé une fois adopté.

Point IV du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note que, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement, en 2009, le fonds de garantie a reçu dix fois plus de demandes qu’en 2008. Elle note également que, en 2011, le nombre de demandes a augmenté de près de 60 pour cent par rapport à 2010, tandis que les montants décaissés ont presque doublé pendant la même période, passant de 11,3 millions d’euros à 20,6 millions d’euros. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, en particulier en ce qui concerne les implications de la hausse continue du nombre de demandes et toute difficulté pressentie dans le fonctionnement du fonds.