Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1967)

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Observation

Demande directe

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Parallèlement à son observation, la commission souhaiterait attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.

Articles 4 et 10 de la convention. Changements dans l’organisation du système d’inspection du travail, nombre des inspecteurs du travail. La commission croit comprendre que, à travers la version révisée du Code du travail de mai 2012 (LOTTT no 6076), des changements ont été apportés à l’organisation de l’inspection du travail et aux fonctions confiées au personnel de cette administration. Le gouvernement avait indiqué dans son rapport qu’il existait 45 unités assurant le contrôle de l’application de la législation du travail, affiliées aux inspections du travail du MINPPTRASS mais, avec l’entrée en vigueur de la LOTTT révisée, la structure régionale de l’inspection du travail semble s’articuler désormais en inspections du travail et sous-inspections du travail. Les inspections du travail sont compétentes pour émettre des ordonnances administratives et les sous-inspections sont compétentes pour recevoir les plaintes de travailleurs et contrôler l’application de la législation du travail sur les lieux de travail. En outre, la LOTTT crée au sein de chaque inspection du travail une unité composée de juristes chargés de fournir gratuitement conseils et assistance juridique aux travailleurs qui demandent une telle assistance ou une représentation. La commission croit comprendre, d’après les commentaires formulés par l’Alliance syndicale indépendante (ASI) dans une communication du 14 août 2012 relative à d’autres conventions, que le Code du travail révisé de mai 2012 (LOTTT no 6076) doit être complété par une réglementation d’application. La commission demande au gouvernement de donner des informations et des copies sur toute réglementation d’application qui viendrait compléter la LOTTT révisée ou sur tout autre instrument législatif portant sur la structure, l’organisation, le fonctionnement, la finalité et l’impact de la restructuration des services d’inspection du travail.

Prière également de communiquer des données actualisées sur le nombre et la répartition géographique des inspecteurs du travail, avec indication de l’ordre hiérarchique, pour l’ensemble des structures des services de l’inspection du travail, y compris les inspections et les sous-inspections, et leurs domaines de spécialisation.