Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 - Inde (Ratification: 1964)

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Observation

2012

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Amélioration de la couverture et application dans la pratique. La commission note que les deux lois donnant effet à la convention ont récemment été révisées: la loi sur l’indemnisation des ouvriers, 1923, a été modifiée par la loi sur l’indemnisation des salariés et la loi sur l’assurance publique des salariés (ESI) a été modifiée par la loi sur l’assurance publique des salariés (amendement), 2010. La commission note avec intérêt que, suite à ces révisions, les deux lois disposent d’une couverture plus vaste. La loi sur l’indemnisation des salariés prévoit désormais le remboursement total des dépenses médicales dues au traitement des accidents du travail, améliore les taux minimaux d’indemnisation et instaure un mécanisme de réévaluation périodique de ces taux. La commission note que le système de l’assurance publique des salariés couvre désormais 15,4 millions de travailleurs. Elle observe que, en vertu de l’article 2(9)(ii) de la loi sur l’assurance publique des salariés, les travailleurs en sous-traitance sont également couverts par ce régime de sécurité sociale. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations et statistiques sur le nombre de travailleurs en sous-traitance qui reçoivent effectivement des prestations de l’assurance publique des salariés (ESI).

Pour ce qui est de l’application pratique de la législation, la commission observe que le nombre de maladies professionnelles détectées et indemnisées reste bas (avec seulement 50 cas pour la période 2011-12), seuls trois types de maladies professionnelles ayant été enregistrés. Tout en notant les initiatives mentionnées dans le rapport du gouvernement, telles que la création de l’Institut pour la recherche sur le milieu de travail et la santé au travail ou la formation en matière de maladies professionnelles des médecins pratiquant dans les dispensaires, la commission ne peut que conclure que les mécanismes actuels de dépistage et d’indemnisation des maladies professionnelles sont inefficaces. La commission prie dès lors à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures plus conséquentes, en consultation avec les partenaires sociaux, afin qu’ils soient plus sensibilisés aux risques des maladies professionnelles et à la nécessité d’intégrer la prévention, le dépistage et l’indemnisation des maladies professionnelles dans la culture d’entreprise.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]