Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Chômage des jeunes. Dans son observation de 2009, la commission prenait note du rapport du gouvernement reçu en novembre 2008. Elle notait que le chômage des jeunes avait baissé (de 26,6 pour cent en 2006 à 20,3 pour cent en 2007) grâce à des mesures actives de politique du marché du travail mieux ciblées et à une participation accrue à l’éducation et à la formation. Le gouvernement indiquait que le programme visant à donner une expérience professionnelle aux jeunes qui viennent de terminer leurs études est une mesure active du marché du travail efficace conçue pour prévenir le chômage de longue durée des jeunes de moins de 25 ans. Ce programme permet aux jeunes récemment sortis du système scolaire d’acquérir des qualifications professionnelles et une expérience pratique dans un emploi qui correspond à leur niveau d’instruction. La commission notait aussi que, dans le cadre du programme national de réforme pour 2008-2010, une série de nouvelles mesures actives de politique du marché du travail avaient été adoptées en 2008 dans le but d’atténuer les écarts de taux d’emploi entre les régions, en particulier en ce qui concerne les régions sous-développées qui enregistrent de forts taux de chômage. Elle notait que le chômage de longue durée restait le plus élevé de l’Union européenne (8,3 pour cent en 2007, le taux de chômage global étant de 11 pour cent) et que la part des travailleurs âgés dans la main-d’œuvre était sensiblement inférieure à la moyenne de l’Union européenne. Concernant d’autres mesures prises pour coordonner les politiques de formation permanente et les possibilités d’emplois, la commission notait l’adoption, en vertu de la résolution no 382 du 25 avril 2007, d’une Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur l’impact des mesures prises pour remédier aux disparités régionales et au chômage de longue durée, et d’indiquer en particulier les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Stratégie de formation permanente et de services consultatifs tout au long de la vie professionnelle en faveur des jeunes chômeurs.

Minorité rom. Le gouvernement indiquait dans son rapport de novembre 2008 que plusieurs projets pilotes étaient menés afin de créer des possibilités d’emploi pour les membres de la communauté rom au moyen de partenariats avec les gouvernements régionaux, les employeurs, les organisations roms, des organisations non gouvernementales et les services publics de l’emploi. Ces mesures consistaient, entre autres, en des activités éducatives, une aide financière pour la création d’entreprises sociales municipales et l’octroi de subventions financières aux fins de la création d’emplois dans le cadre du budget de l’Etat. A cet égard, le gouvernement déclarait que l’objectif consistant à créer des possibilités d’emploi pour la minorité rom et à dispenser une instruction et une formation répondant aux besoins du marché du travail local a été réalisé dans une modeste mesure. La commission notait que l’on s’était efforcé en particulier d’améliorer le niveau d’instruction de la minorité rom par l’adoption, en 2008, d’un nouveau programme d’éducation et d’instruction des enfants et élèves roms, y compris en favorisant leur instruction secondaire et tertiaire. La commission prie à nouveau le gouvernement de faire rapport sur les activités menées pour promouvoir l’emploi productif de la population rom, en particulier sur les mesures prises pour accroître leurs chances d’atteindre des niveaux suffisants de qualifications et de compétences.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Dans son rapport de novembre 2008, le gouvernement indiquait à nouveau que les commentaires des partenaires sociaux sont dûment pris en compte pour l’élaboration des mesures législatives et autres concernant la politique de l’emploi, notamment par le biais de consultations organisées à l’échelon national au sein du Conseil économique et social tripartite. Il déclarait que des représentants de groupes désavantagés, dont la communauté rom, avaient été consultés au sujet de la mise en œuvre de mesures en matière d’emploi visant les demandeurs d’emploi désavantagés. La commission notait également que, dans le cadre du programme national de réforme 2008-2010, le gouvernement cherchait à réviser la législation du travail et que les consultations des partenaires sociaux devaient jouer un rôle essentiel à cet égard. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Elle espère que le gouvernement mettra tout en œuvre pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.