Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Namibie (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a) Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission avait précédemment pris note de l’adoption de la loi no 29 de 2004 sur la prévention du crime organisé, qui interdit la traite des personnes. Elle avait demandé des informations sur l’application de cette loi dans la pratique.

La commission note l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Cependant, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 16 octobre 2012, s’est déclaré profondément préoccupé par le fait que les enfants font l’objet d’une traite à l’intérieur de la Namibie aux fins de l’emploi dans l’agriculture, la construction des routes, la vente et le travail du sexe, et que les enfants des autres pays font l’objet de traite vers la Namibie pour s’occuper du bétail et pour garder les enfants (CRC/C/NAM/CO/2-3, paragr. 71). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre la traite des enfants, et de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises à cet égard. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur l’application dans la pratique de la loi no 29 de 2004 sur la prévention du crime organisé concernant la traite des personnes de moins de 18 ans, et en particulier sur le nombre d’infractions relevées, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales infligées. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.

Article 6 et point V du formulaire de rapport. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Concernant la fréquence des pires formes de travail des enfants, la commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que la traite des enfants existe à petite échelle (tant à l’intérieur du pays qu’au-delà des frontières), que des enfants ont été obligés de travailler dans l’agriculture et les services domestiques, ainsi que dans des activités criminelles, que des enfants ont été forcés de se prostituer et que des enfants effectuent des travaux dangereux, à fabriquer du charbon de bois, à garder des troupeaux dans des zones isolées et à porter des charges lourdes. La commission avait également noté que le projet de l’OIT/IPEC intitulé «Vers l’élimination des pires formes de travail des enfants, projet (TECL) phase II: Soutien et surveillance pour la mise en œuvre des plans d’actions nationaux des trois principaux pays d’Afrique australe» (TECL II) avait débuté en Namibie en juin 2009. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, qu’une nouvelle enquête nationale sur le travail des enfants avait été menée en 2010.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les résultats de l’enquête nationale de 2010 sur le travail des enfants n’avaient pas encore été rendus publics, vu que son analyse et le rapport la concernant étaient toujours en cours. En outre, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que plusieurs ateliers de renforcement des capacités visant différentes parties prenantes avaient été menés à l’intention des fonctionnaires chargés du contrôle de l’application de la législation et des inspecteurs du travail en vue de cibler les lieux de travail et de retirer les enfants du travail des enfants. La commission note aussi, d’après les informations de l’OIT/IPEC d’avril 2012 concernant le projet TECL II que le gouvernement continue, de manière prioritaire, à renforcer l’élimination des pires formes de travail des enfants. Par ailleurs, la commission note la déclaration dans «l’étude approfondie sur le travail des enfants dans le secteur agricole en Namibie (Oshikoto, Ohangwena, Caprivi and Kavango)» d’avril 2011 soumise avec le rapport du gouvernement, qu’une grande partie des conditions de travail des enfants qui travaillent sont proches de l’exploitation ainsi que des abus physiques et mentaux. Cette étude révèle que la majorité des enfants effectuent en moyenne 11 heures par jour et, pour beaucoup d’entre eux, 7 jours par semaine. Enfin, la commission note que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 16 octobre 2012, s’est déclaré préoccupé au sujet de la fréquence des cas de pires formes de travail des enfants, et notamment de l’engagement des enfants dans les travaux dangereux, ainsi qu’au sujet d’informations faisant état d’exploitation et d’abus à l’égard des enfants dans les secteurs domestique et agricole, lesquels sont souvent victimes d’abus physiques, sont privés d’éducation et effectuent de longues heures de travail (CRC/C/NAM/CO/2-3, paragr. 67). La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer dans la pratique la protection de toutes les personnes de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants, et en particulier contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation de leur travail et contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, l’utilisation dans des activités illicites et les travaux dangereux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos, notamment dans le cadre du projet TECL II et sur les résultats réalisés. La commission prie également le gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations à partir de l’enquête nationale sur le travail des enfants de 2010 au sujet de la nature, de l’étendue et de l’évolution des pires formes de travail des enfants, et de transmettre les statistiques disponibles sur le nombre et la nature des infractions, des enquêtes, des poursuites et des condamnations concernant ces pires formes.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci a mis en place la politique du secteur de l’éducation à l’intention des orphelins et des enfants vulnérables, visant à identifier les barrières à l’éducation et à élaborer des stratégies pour attirer et maintenir les enfants à l’école. Le gouvernement indique aussi que le ministère de l’Education mènera des inspections en 2013, conjointement avec le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, pour identifier les enfants engagés dans le travail des enfants et les envoyer à l’école. Le gouvernement indique à ce propos que des inspections conjointes organisées précédemment avaient montré que l’absence d’installations scolaires et de logements proches des fermes et des villages représentent un obstacle à la fréquentation scolaire par les enfants. La commission note aussi, d’après les informations de l’OIT/IPEC d’avril 2012 concernant le TECL II, que le ministère de l’Education a mené des enquêtes de porte à porte pour inscrire les enfants qui ne sont pas scolarisés, et qu’il prend des mesures pour identifier les enfants qui ont besoin d’être exonérés des frais de scolarité. L’OIT/IPEC indique aussi qu’en 2011-12 le ministère de l’Education a continué à diriger l’élimination du travail des enfants en menant une publicité à grande échelle sur l’importance de scolariser tous les enfants quels que soient les frais de scolarité payés, en augmentant le nombre de classes par école à travers le pays, en intensifiant les programmes d’alimentation scolaire et en réhabilitant les écoles touchées par les inondations. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission note aussi, d’après les informations figurant dans le Rapport mondial de suivi de l’UNESCO de 2012, qu’en 2010 près de 52 000 enfants d’âge de la scolarité primaire n’étaient pas scolarisés, ce qui représente une augmentation par rapport aux 39 000 enfants non scolarisés en 1999. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite, en particulier pour les enfants des zones rurales. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et sur les résultats réalisés par rapport à l’augmentation des taux de fréquentation scolaire et à la réduction du nombre d’enfants non scolarisés.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants victimes ou orphelins du VIH et du sida. La commission avait précédemment noté, d’après l’indication du gouvernement, que le VIH et le sida ont une influence majeure sur le travail des enfants et que les enfants sont retirés de l’école pour s’occuper des membres malades de leur famille ou de leurs frères et sœurs, ainsi que des tâches ménagères que leurs parents ne peuvent pas effectuer ou pour compléter le revenu familial grâce à leur travail. La commission avait également pris note des différentes mesures prises pas le gouvernement pour soutenir les orphelins et autres enfants vulnérables (OEV), grâce à des programmes qui accordent une attention particulière à leurs besoins éducatifs, et notamment à un meilleur soutien psychologique et en matière d’éducation et à l’exonération des frais de scolarité. Par ailleurs, la commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, que le Programme de protection de l’enfance vise à assurer des services appropriés et à protéger les enfants, en particulier les OEV, notamment en accordant aux enfants une aide alimentaire et en les plaçant dans une famille d’accueil.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que celui-ci continue à prendre des mesures pour faciliter l’accès des OEV à l’éducation. En outre, la commission note, d’après les informations figurant dans le rapport du gouvernement de 2012 à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au VIH/sida sur le progrès de la situation nationale que, en 2011, 124 351 OEV recevaient des aides sociales. Considérant que les orphelins du VIH et du sida et autres enfants vulnérables présentent particulièrement le risque de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts afin de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger ces enfants contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.